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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-52 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 29 |
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Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
Objet
Le présent amendement propose de tirer les conséquences de l'amendement proposé à l'article 25 visant à étendre le seuil d'éligibilité à la dotation élu local.