|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-62 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 5,8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;
« - 15,7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;
« - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;
« - 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;
« - 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;
« - 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;
« - 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;
« - 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros »
Objet
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.