Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-78

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 TER


Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.