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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-89 rect. 28 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
II. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le produit des participations directes de l'Etat dans les sociétés autoroutières.
Objet
Amendement de cohérence.