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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-95 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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I. – Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il convient de donner aux collectivités locales les moyens de leur action. C'est le sens de cet amendement.