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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-98 rect. 26 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
… – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
… – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
… – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la loi n° ...... du …… de finances pour 2006, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
… – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement rétablit la DGE sous la forme qu'elle connaissait à l'origine, pour lui rendre toute son efficacité.