AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. de BROISSIA

ARTICLE 94 TER

Supprimer cet article.

Objet

Cet article nouveau vise à élargir l'assiette de perception de la taxe payée par les diffuseurs de télévision pour le compte de la production audiovisuelle aux recettes de parrainage.
Si cette extension peut paraître bienvenue du point de vue du secteur du cinéma, puisqu'elle va permettre de desserrer la contrainte financière qui pèse actuellement sur le compte de soutien, elle intervient à un moment délicat pour les éditeurs de chaînes.
Le contexte publicitaire reste, pour les chaînes de télévision comme pour les autres médias, durablement "déprimé". La plupart des diffuseurs ont ainsi été contraints dernièrement de revoir à la baisse leurs prévisions de chiffres d'affaires publicitaires.
L'environnement fiscal demeure quant à lui très contraignant. Les chaînes françaises sont les seules en Europe à supporter des taxes et obligations pour la production à hauteur de 30% de leur chiffre d'affaires pour des résultats mitigés. Notre pays se classe ainsi, concernant la production de fictions (aux alentours de 600 heures par ans), au 5ème rang européen, loin derrière les productions allemandes et anglaises (chacune d'entre elles produit 3 fois plus d'heures de fiction que la France), mais aussi les productions espagnoles et italiennes (respectivement 932 et 740 heures produites chaque année). Par ailleurs la production française exporte de moins en moins et se finance de moins en moins sur le marché international - à la différence de la production de nos voisins.
D'un point de vue général, il convient donc de se demander si, dans le contexte actuel, les effets négatifs de cette mesure ne dépassent pas les effets positifs de la répartition des fonds collectés.
Mais cette extension va, de plus, peser lourdement sur les chaînes du groupe France Télévisions. Alors que les recettes de parrainage du groupe sont estimées à près de 83 millions d'euros, le coût de cette mesure est évalué à 5 millions d'euros pour un groupe public qui, au même moment s'engage à financer la création à hauteur de 20 millions d'euros par an sur cinq ans. D'où ce paradoxe : cette mesure équivaut, à budget constant, pour France Télévisions, à une année de moins de soutien pour la création.
Compte tenu de la situation actuelle des chaînes hertziennes privées et publiques, sans parler des chaînes de la TNT, elles aussi soumises à cette mesure, un an après la taxation des recettes des chaînes issues des SMS, un an après le déplafonnement de la taxe payée par les chaînes pour alimenter le fonds de soutien radiophonique, il paraît plus raisonnable de renoncer temporairement à cette extension.
Alors que l'assiette de la taxe et donc son rendement va déjà s'accroître mécaniquement du fait de l'ouverture des secteurs interdits, accordons un répit aux chaînes hertziennes françaises. En supprimant cet article, donnons nous le temps d'évaluer les conséquences de cette ouverture avant d'envisager une nouvelle extension de cette taxe aux recettes de parrainage.