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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PENSIONS

(n° 98 , 99 )

N° II-119

2 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 54

(état B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Dont Titre 2

2.558.100.000

2.558.100.000

2.558.100.000

2.558.100.000

2.558.100.000

2.558.100.000

Ouvriers des établissements industriels de l'État
Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Dont Titre 2

TOTAL

2.559.100.000

2.559.100.000

2.559.100.000

2.559.100.000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à rectifier une simple erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
En effet, les crédits relatifs aux compensations démographiques, ainsi qu'aux versements effectués au régime général d'assurance vieillesse et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État au titre des titulaires sans droit, ont été imputés à tort en titre 6 de la nomenclature budgétaire en tant que « transferts aux autres collectivités » (catégorie 64).
Or, ces dépenses, liées directement aux retraites, constituent des prestations et allocations diverses au même titre que les dépenses principales relatives aux pensions. Il est donc proposé de les inscrire en titre 2, « dépenses de personnel » (catégorie 23 « Prestations et allocations diverses »).
Cette modification porte sur le programme n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », action 01 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » pour un montant de 2.508.100.000 € et action 02 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites » pour un montant de 50 millions d'euros et le programme n° 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État », action 03 « Autres dépenses spécifiques » pour un montant de 1 million d'euros.