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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PROVISIONS

(n° 98 , 99 )

N° II-124

3 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques
Dont Titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

35.000.000

35.000.000

TOTAL

35.000.000

35.000.000

SOLDE

-35.000.000

-35.000.000

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer de 35 M€ en AE=CP la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».
Cette minoration de crédits vise à financer d'une part la majoration de crédits de 20 M€ de la mission « Recherche et enseignement supérieur », conformément à l'amendement adopté par la Haute Assemblée le 1er décembre 2005 et d'autre part un abondement de 15 M€ du plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », conformément à l'amendement présenté ce jour par le Gouvernement.