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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-125 3 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
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Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat | 103.000.000 | | 15.000.000 | |
| Statistiques et études économiques | | | | |
| TOTAL | 103.000.000 | | 15.000.000 | |
| SOLDE | +103.000.000 | +15.000.000 |
Objet
Cet amendement a pour objet :
d'augmenter les autorisations d'engagement de 73 millions d'euros au titre des projets informatiques interministériels.
La mise en œuvre de la LOLF au sein des systèmes d'information budgétaire et comptable se réalisera en deux étapes : d'une part l'adaptation des systèmes d'information existants pour mettre en œuvre l'essentiel des dispositions de la LOLF au 1er janvier 2006 (Palier 2006) ; d'autre part la construction d'un système qui intègre au sein d'une application unique l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'État (système cible CHORUS).
Le calendrier de lancement de certains marchés concernant ces deux chantiers a été récemment décalé de la fin 2005 au début de la gestion 2006. Il s'agit du marché « éditeur de progiciel », élément central du projet CHORUS évalué à 60 millions d'euros, dont la procédure de dialogue compétitif se prolonge au-delà du terme prévu compte tenu d'une évidente exigence de qualité. Il s'agit également de dispositifs de support et d'assistance aux utilisateurs au titre du Palier 2006, pour un montant de 13 millions d'euros.
73 millions d'euros d'autorisation de programme (AP) ne pourront donc être affectés fin 2005, contrairement à ce que prévoyait la programmation intégrée à la construction du projet de loi de finances 2006 : Les autorisations d'engagement (AE) nécessaires à l'engagement de ces opérations en 2006 ne figurent donc pas dans la dotation actuelle prévue en PLF 2006 pour ces programmes informatiques tandis que les AP ouvertes en 2005, non engagées, ne seront pas reportées.
Dans ces conditions, il est proposé d'ouvrir 73 millions d'euros supplémentaires sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », action 05 « Systèmes d'information financière de l'État » (catégorie 51 : dépenses pour immobilisations corporelles de l'État) afin de rétablir les moyens d'engagements nécessaires au bon déroulement des programmes informatiques concernés. Cette ouverture d'AE ne modifie pas la programmation 2006 des paiements.
d'abonder les autorisations d'engagement de 30 millions d'euros et les crédits de paiement de 15 millions d'euros pour financer de nouvelles actions de modernisation de l'Etat conduites, avec l'ensemble des ministères, par la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) qui sera opérationnelle dès le 1er janvier 2006.
Ces crédits permettront de financer :
- l'assistance de prestataires extérieurs à la conduite et à la réalisation des audits de modernisation ainsi qu'à la mise en œuvre des plans de transformation en résultant. Ce programme d'audits systématiques des administrations, dont la première vague a été lancée en octobre 2005, a pour but d'enclencher un mouvement continu de transformation de l'Etat. Chaque audit sera co-piloté par le ministère chargé de la réforme de l'Etat et le ministère concerné selon un rythme soutenu : lancement d'une nouvelle vague d'audits tous les deux mois ce qui représente plus de 100 audits de procédure, d'organisation ou d'activité au cours de l'année 2006. Les rapports de ces audits seront transmis au Parlement et consultables sur internet. Ils doivent déboucher sur des simplifications concrètes et des gains de productivité facilement mobilisables ;
- la réingénierie de processus de gestion avant leur intégration dans les nouveaux systèmes d'information, en particulier dans CHORUS ;
- l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens grâce au développement de l'administration électronique : développement du changement d'adresse en ligne, mise en place de guichets polyvalents facilitant l'accès aux services publics dans les hôpitaux, les milieux ruraux ou dans les quartiers, mise en ligne des formulaires administratifs… ;
Pour cela, il est proposé d'ouvrir 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiements sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », action 04 « Modernisation de l'Etat », catégorie 31 : dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.
d'augmenter les autorisations d'engagement de 73 millions d'euros au titre des projets informatiques interministériels.
La mise en œuvre de la LOLF au sein des systèmes d'information budgétaire et comptable se réalisera en deux étapes : d'une part l'adaptation des systèmes d'information existants pour mettre en œuvre l'essentiel des dispositions de la LOLF au 1er janvier 2006 (Palier 2006) ; d'autre part la construction d'un système qui intègre au sein d'une application unique l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'État (système cible CHORUS).
Le calendrier de lancement de certains marchés concernant ces deux chantiers a été récemment décalé de la fin 2005 au début de la gestion 2006. Il s'agit du marché « éditeur de progiciel », élément central du projet CHORUS évalué à 60 millions d'euros, dont la procédure de dialogue compétitif se prolonge au-delà du terme prévu compte tenu d'une évidente exigence de qualité. Il s'agit également de dispositifs de support et d'assistance aux utilisateurs au titre du Palier 2006, pour un montant de 13 millions d'euros.
73 millions d'euros d'autorisation de programme (AP) ne pourront donc être affectés fin 2005, contrairement à ce que prévoyait la programmation intégrée à la construction du projet de loi de finances 2006 : Les autorisations d'engagement (AE) nécessaires à l'engagement de ces opérations en 2006 ne figurent donc pas dans la dotation actuelle prévue en PLF 2006 pour ces programmes informatiques tandis que les AP ouvertes en 2005, non engagées, ne seront pas reportées.
Dans ces conditions, il est proposé d'ouvrir 73 millions d'euros supplémentaires sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », action 05 « Systèmes d'information financière de l'État » (catégorie 51 : dépenses pour immobilisations corporelles de l'État) afin de rétablir les moyens d'engagements nécessaires au bon déroulement des programmes informatiques concernés. Cette ouverture d'AE ne modifie pas la programmation 2006 des paiements.
d'abonder les autorisations d'engagement de 30 millions d'euros et les crédits de paiement de 15 millions d'euros pour financer de nouvelles actions de modernisation de l'Etat conduites, avec l'ensemble des ministères, par la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) qui sera opérationnelle dès le 1er janvier 2006.
Ces crédits permettront de financer :
- l'assistance de prestataires extérieurs à la conduite et à la réalisation des audits de modernisation ainsi qu'à la mise en œuvre des plans de transformation en résultant. Ce programme d'audits systématiques des administrations, dont la première vague a été lancée en octobre 2005, a pour but d'enclencher un mouvement continu de transformation de l'Etat. Chaque audit sera co-piloté par le ministère chargé de la réforme de l'Etat et le ministère concerné selon un rythme soutenu : lancement d'une nouvelle vague d'audits tous les deux mois ce qui représente plus de 100 audits de procédure, d'organisation ou d'activité au cours de l'année 2006. Les rapports de ces audits seront transmis au Parlement et consultables sur internet. Ils doivent déboucher sur des simplifications concrètes et des gains de productivité facilement mobilisables ;
- la réingénierie de processus de gestion avant leur intégration dans les nouveaux systèmes d'information, en particulier dans CHORUS ;
- l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens grâce au développement de l'administration électronique : développement du changement d'adresse en ligne, mise en place de guichets polyvalents facilitant l'accès aux services publics dans les hôpitaux, les milieux ruraux ou dans les quartiers, mise en ligne des formulaires administratifs… ;
Pour cela, il est proposé d'ouvrir 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiements sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », action 04 « Modernisation de l'Etat », catégorie 31 : dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.