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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

(n° 98 , 99 , 100, 102)

N° II-132

5 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CERISIER-ben GUIGA

au nom de la commission des affaires étrangères


Article 52

(état B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2

323.000.000

323.000.000

Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2

323.000.000

323.000.000

TOTAL

+ 323.000.000

- 323.000.000

+ 323.000.000

- 323.000.000

SOLDE

0

0

OBJET

L'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant les crédits de l'AEFE (323 millions d'euros), du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » à celui du « Rayonnement culturel et scientifique ». Ce mouvement n'est pas sans risque. Il fragilise considérablement le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » (dont le montant total serait réduit à 280 millions d'euros) et risquerait de disparaître à la faveur d'une réorganisation de la maquette budgétaire. Il est contraire à l'esprit de la LOLF car, lorsqu'au sein d'un programme, les crédits sont trop restreints, ils sont très difficilement fongibles. Certes, le rattachement du budget de l'AEFE à l'un ou l'autre des deux programmes précités peut être débattu. Cet établissement public est chargé de scolariser les élèves français à l'étranger, mais également de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture française par l'accueil d'élèves étrangers. Ces deux missions se complètent mutuellement : sans élèves français, il ne peut y avoir d'écoles, et l'absence d'élèves étrangers entraînerait un risque d'étroitesse culturelle. Cependant, dès lors que le directeur de la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) reste le président de l'AEFE, la mission de rayonnement culturel impartie aux écoles est assurée. Toutefois, le rattachement de l'Agence au programme « Français à l'étranger et étrangers en France » consacre la nécessaire continuité du service public français d'éducation en faveur des enfants de nationalité française. D'ailleurs, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a clairement indiqué, lors de son audition par la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat, le 14 novembre 2005, que « l'imputation budgétaire des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pouvait effectivement être discutée, mais que sa  mission première restait l'enseignement délivré aux enfants français et qu'il soutiendrait en conséquence le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le gouvernement ».
Cet amendement vise à réintégrer, dans le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », les crédits de subvention de l'AEFE, soit 323 millions d'euros. Il rétablit les crédits de l'action n° 2 « Service public d'enseignement à l'étranger - Titre 3 ».