|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-140 rect. 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, FAURE, Paul BLANC, Jean BOYER, CAZALET, CARLE et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 84 |
|||||||||
Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites , ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »
L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites , ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »
Objet
Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le « manque à gagner » induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.
Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
En effet, cet amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale a été renvoyé à la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Il vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « cœurs » ou espaces protégés de parc national.
Il convient donc que le gouvernement précise sa position sur le financement de cette proposition dont l'incidence est différente de celle initialement prévue dans le cadre du projet de loi relatif aux parcs nationaux. Si l'abondement de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions euros destiné à 140 communes, espaces protégés de parc national, attributaires d'une nouvelle cinquième part au sein de la dotation forfaitaire pouvait convenir, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.
Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
En effet, cet amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale a été renvoyé à la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Il vise, conformément à l'ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, « cœurs » ou espaces protégés de parc national.
Il convient donc que le gouvernement précise sa position sur le financement de cette proposition dont l'incidence est différente de celle initialement prévue dans le cadre du projet de loi relatif aux parcs nationaux. Si l'abondement de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions euros destiné à 140 communes, espaces protégés de parc national, attributaires d'une nouvelle cinquième part au sein de la dotation forfaitaire pouvait convenir, le gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes supplémentaires ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.