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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

N° II-165

6 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Supprimer cet article.

Objet

Le plafonnement de la taxe professionnelle à concurrence de la valeur ajoutée est déjà très coûteuse pour le budget de l'Etat.
Il n'y a donc pas lieu de l'accroître. C'est le sens de cet amendement.