Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

N° II-173

6 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59


Supprimer le 3° du III de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la remise en question de la situation fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, des contribuables domiciliés à l'étranger.