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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-195 rect. bis 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, TÜRK et POINTEREAU, Mme DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI ARTICLE 71 |
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Supprimer cet article.
Objet
En droit positif, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA par voie électronique. L'article 71 du projet de loi propose d'étendre cette obligation aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 760 000 euros à compter de 2007.
Si de prime abord cette mesure apparaît comme une simplification, elle constitue surtout un coût supplémentaire pour les entreprises qui doivent s'équiper d'un certificat électronique pour acquitter leurs obligations.
C'est pourquoi l'abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement de la TVA doit être conditionné par la gratuité du certificat électronique car il est inconcevable dans un Etat de droit de « payer pour payer l'impôt ».
NB :La rectification bis porte sur la ligne des signataires