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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-198 rect. bis 9 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, TÜRK et POINTEREAU, Mme DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »
II - Dans la première phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire», sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances »
III - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte (contrat dit « NSK ») investit partiellement en FCPI et/ou en FIP, de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu s'y rapportant.
En effet, en l'état actuel du droit, le souscripteur d'un contrat dit « NSK », qui doit être investi à hauteur de 30 % au moins en titres de PME non cotées dont 5 % en titres de Capital Investissement (FCPR, FCPI, FIP et SCR), ne bénéficie pas « par transparence » de la réduction d'impôt pouvant s'y rapporter.
Compte tenu à la fois du rôle indispensable des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans le soutien aux PME régionales et du projet de plafonnement des avantages fiscaux, il apparaît indispensable d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Il est rappelé en effet que :
- les FCPI ont levé depuis 1997 plus de 2,6 milliards d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME innovantes,
- les FIP ont levé depuis 2003 100 millions d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales,
contribuant ainsi de manière significative au soutien à l'innovation et au développement du tissu économique et social en région.
NB :La rectification bis porte sur la ligne des signataires