Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

N° II-239

7 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 69


Rédiger comme suit cet article :

L'article 216 du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés.