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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-240 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.