AMENDEMENT

I. – Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots :

à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette résultant pour l'Etat des modifications de remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle étant mesuré par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise et non par rapport à la valeur ajoutée de chacun de ses établissements, une collectivité qui impose peu un établissement d'une entreprise multi-sites peut être touchée par le plafonnement en raison des excès d'une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise.

Afin d'éviter qu'une commune fiscalement vertueuse doive contribuer au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise en raison des excès d'une autre commune beaucoup moins vertueuse qu'elle, le présent amendement a pour objet de dispenser les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national de leur strate démographique de participer au remboursement du dégrèvement.