AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. GRIGNON, Mme KELLER, M. RICHERT et Mme SITTLER

ARTICLE 90

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger distant de moins de cinquante kilomètres. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces aérodromes. »

Objet

La taxe d'aéroport créée par l'article 136 de la loi de finances pour 1999, a pour objet de financer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté, ainsi que des mesures effectuées dans le cadre de contrôles environnementaux incombant aux gestionnaires d'aéroports. Elle est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le passager.

Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte, notamment, des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.

Cet amendement vise à permettre de fixer, au montant minimum, le tarif passager de la taxe d'aéroport, pour chaque classe d'aérodromes, pour les aéroports directement soumis à la concurrence d'aéroports étrangers distant de moins de 50 kilomètres afin de leur permettre de rester concurrentiels.