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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-298 rect. 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 66 |
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I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.