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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-336 rect. 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 67 |
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I. – Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, le dégrèvement mis à la charge de cette collectivité en vertu des dispositions précédentes est réduit d'un pourcentage égal au triple du produit de l'écart relatif de taux par l'écart relatif de base calculés par rapport aux moyennes de l'année précédente.
Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction du dégrèvement de la taxe professionnelle mis à la charge des collectivités territoriales visées ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et que le montant par habitant des bases de la taxe professionnelle est inférieur au montant moyen national par habitant des bases de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie, le dégrèvement mis à la charge de cette collectivité en vertu des dispositions précédentes est réduit d'un pourcentage égal au triple du produit de l'écart relatif de taux par l'écart relatif de base calculés par rapport aux moyennes de l'année précédente.
Pour l'application du précédent alinéa, les catégories de collectivités sont les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction du dégrèvement de la taxe professionnelle mis à la charge des collectivités territoriales visées ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à réduire le ticket modérateur des collectivités à la fois peu imposées et ayant de faibles bases de TP.
Un exemple éclairera le mécanisme proposé :
Soit une CC à TPU dont le taux voté de TP est de 15% alors que le taux moyen est de 20% et dont les bases par habitant sont de 1200 € alors que les bases moyennes sont de 2000 €.
L'écart relatif de taux est égal à (20%-15%)/20% = 0,25.
L'écart relatif de base est égal à (2000-1200)/2000 = 0,40.
Le ticket modérateur est réduit de 3*0,25*0,4 = 30%.
Un exemple éclairera le mécanisme proposé :
Soit une CC à TPU dont le taux voté de TP est de 15% alors que le taux moyen est de 20% et dont les bases par habitant sont de 1200 € alors que les bases moyennes sont de 2000 €.
L'écart relatif de taux est égal à (20%-15%)/20% = 0,25.
L'écart relatif de base est égal à (2000-1200)/2000 = 0,40.
Le ticket modérateur est réduit de 3*0,25*0,4 = 30%.
NB :La rectification est purement formelle.