AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MASSION, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivité est autorisée à l'appliquer, ou dans le cas contraire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications des conditions de compensation du plafonnement et la cotisation de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2006 modifie les conditions de compensation du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il instaure notamment une prise en charge par les collectivités, en fonction de leur politique fiscale en matière de fiscalité directe locale. La compensation versée par l'Etat au produit de taxe professionnelle est en effet calculé en appliquant aux bases nouvelles un taux de référence parmi le plus faible des taux suivants : taux de 2005, taux de 2004 majoré de 4,5 %, ou taux de l'année d'imposition.

Ces dispositions sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer sous certaines conditions.

Elles peuvent donc apparaître comme inéquitables et en contradiction avec ces dispositions qui permettent justement une réduction des écarts de taux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).