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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

N° II-377

9 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BRICQ, MM. BODIN, REINER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 67 TERDECIES


Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages

Objet

Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations les plus touchées puissent bénéficier de cette procédure.