AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 58

I - Supprimer les quatrième (c) et cinquième (d) alinéas du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impôts locaux dans la prise en compte des impositions pour la détermination du droit à restitution en fonction du revenu sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, et que les collectivités locales devront prendre en charge, à due concurrence du montant total des impositions.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent : dans le cadre de la décentralisation, il est indispensable de préserver leurs marges de manœuvres fiscales et financières.