AMENDEMENT

I. – Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code

II. – Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code

Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.