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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-431 rect. 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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A) Remplacer le 1° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est :
1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition ;
2. pour les départements le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition ;
3. pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,1 % ou le taux de l'année d'imposition.
1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est :
1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition ;
2. pour les départements le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition ;
3. pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,1 % ou le taux de l'année d'imposition.
B) En conséquence, dans le 2° du B du II, à la fin du 1 du 3° du B du II, dans la première et dans la seconde phrases du 1 du 4° du B du II, dans la seconde phrase du a) du 2. du 4° du B du II de cet article, remplacer (cinq fois) le pourcentage :
4,5 %
par le pourcentage :
5,5 %