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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-432 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommations de services en provenance de tiers ne comprennent pas le recours au personnel d'une autre entreprise du même groupe, au sens de l'article 223 A. »