SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-302 pour l'article L. 5211-40-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé le centre d'enfouissement technique ne perçoit pas à ce titre de taxe professionnelle, elle peut percevoir une part de la taxe, au plus égale à la moitié de son produit. Les modalités de répartition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionnés à l'article L. 5211-40-1.

L'amendement que propose de modifier ce sous-amendement a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers le produit de cette taxe.

Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné le rapporteur général dans son rapport, un problème soulevé par notre collègue député Jacques Pélissard : celui du refus de l'accueil par la quasi totalité des communes de centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, alors que les sites existant arrivent aujourd'hui à saturation.

Dans le rapport, il est précisé que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement. Or, un grand nombre de centres d'enfouissement techniques sont exploités en régies par des syndicats mixtes et à ce titre ne paient pas de taxe professionnelle à des communes qui en supportent pourtant tout les désagréments en terme d'image et d'infrastructures.

Il convient de souligner que de moins en moins de communes acceptent de supporter de telles interventions sur leur territoire.

Ce sous-amendement vise donc à pallier cette difficulté en rendant moins pénalisant cette activité pour les communes qui accueillent des centres d'enfouissement technique, et qui ne perçoivent pas à ce titre de taxe professionnelle.