AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité		862.188		862.188
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Dont Titre 2	862.188       862.188		862.188       862.188
TOTAL	862.188	862.188	862.188	862.188

SOLDE

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OBJET

Lors de l'examen des crédits de la mission « Ecologie et développement durable », la commission des finances a adopté sur proposition de son rapporteur spécial, Mme Fabienne Keller, un amendement ayant pour objet de renforcer les effectifs des services d'inspection des installations classées à hauteur de 54 unités, afin de respecter les échéances du  plan de renforcement des effectifs adopté par le Gouvernement pour 2004-2007.

La commission des finances a été au-delà d'un simple transfert de crédits entre deux programmes puisqu'elle propose la suppression de 7,4 millions d'euros sur le programme «  Gestion des milieux et biodiversité » correspondant à la dotation destinée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. La raison invoquée est que dans une réponse écrite au questionnaire budgétaire, le ministère indique que cette dotation ne sera pas versée au Conservatoire car il va bénéficier d'une taxe fiscale affectée et que les crédits correspondants seront redéployés en gestion au profit des actions mettant en œuvre la stratégie nationale de la biodiversité. Considérant que cette réponse n'était pas satisfaisante au regard de l'obligation de justification de l'emploi des crédits au premier euro, fixé par la LOLF, la commission des finances propose la suppression pure et simple de cette dotation.

Tout en reconnaissant que la lettre de la LOLF n'était pas respectée ce qui nuit à la bonne information du Parlement, il serait très hasardeux d'en tirer des conclusions aussi brutales car le programme « Gestion des milieux et biodiversité » a un vrai besoin de ces crédits. En empêchant un redéploiement de crédits d'intervention au profit d'opérateurs publics (collectivités, parcs) ou privés (associations, organisations professionnelles) l'amendement de la commission des finances empêche la mise en place de partenariats avec des maîtres d'ouvrages locaux, ce qui est contraire aux orientations de la stratégie nationale pour la biodiversité approuvée en 2004.
En outre, s'agissant du recrutement de ces nouveaux inspecteurs, impliquant l'ouverture d'un concours et des délais d'organisation incompressibles, les postes ne seront effectivement pourvus qu'au 1er octobre 2006. En se fondant sur l'obligation de justification au premier euro imposée par la LOLF et en application du principe de sincérité budgétaire, les moyens nécessaires en 2006 s'élèvent à 862.188 euros seulement.

L'amendement qui vous est proposé équilibre donc strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc,  a-contrario, une dotation de 6.537.812 euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité » dont la justification au premier euro serait la suivante :
– 1,8 million d'euros aux réserves naturelles (action n° 3), dont 0,3 engagés au niveau national pour l'anniversaire des trente ans de la loi de 1976 sur la protection de la nature et pour une dotation spéciale sur le nouvel uniforme des gardes.
–  3 millions d'euros pour les parcs nationaux, (action n° 3), car, compte tenu d'un niveau de fond de roulement qui ne peut plus supporter aucun prélèvement, ce rétablissement permettrait aux parcs de maintenir leurs investissements dans les zones périphériques, investissements qui profitent principalement aux communes situées dans ces zones.
–1,16 million d'euros pour les opérations Grands sites (action n° 4), afin de solder en crédits de paiement une série de subventions à des collectivités, en priorité sur le littoral mais aussi dans des sites susceptibles d'être classés au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le Sud du massif central. Ce rétablissement permettrait également en autorisations d'engagement d'initier des opérations nouvelles et de ne pas interrompre une politique partenariale reconnue et souhaitée par les collectivités territoriales, qui commence à porter ses fruits;
- 577.000 euros pour la mise en oeuvre du système d'information pour la connaissance de la biodiversité (action n° 4).
Tel est l'objet de l'amendement.