AMENDEMENT

I – Créer le programme : 
développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
II -  En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)

objet

 La mission ministérielle Développement et régulation économiques (DRE) présente une particularité qui la rend unique en ce qu'elle contrevient aux dispositions du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001, qui dispose qu'un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère. 
 Or, depuis l'élaboration première de la maquette de la mission DRE, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est passé du statut de ministère délégué au sein du pôle MINEFI à celui de ministère de plein exercice. Pourtant, l'architecture interne de la mission n'a pas été modifiée en conséquence, les crédits dévolus à ce département ministériel figurant toujours sous une simple action du programme 134 Développement des entreprises (l'action 02), lequel relève globalement du MINEFI.
 Aussi cet amendement porte-t-il création, au sein de la mission DRE, d'un programme nouveau intitulé Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les crédits transférés du programme 134 seraient naturellement ceux de son actuelle action 02, soit 291.292.879 euros en AE comme en CP.
A ce montant s'ajouteraient en outre 5 millions d'euros destinés à alimenter le budget du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui seraient prélevés sur les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) relevant de l'action 07 Développement international de l'économie française du même programme 134.
 Le projet de loi de finances prévoit d'augmenter de 5 M€ (+ 32,4 %) la subvention attribuée par le MINEFI à l'AFII en 2006, afin de compléter le financement (qui passerait ainsi de 10 à 15 M€) de la campagne « Image de la France » destinée à promouvoir l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers. Or, sans remettre en cause le principe de son existence, votre commission n'est pas particulièrement convaincue de l'efficacité de ce type de campagne. 
 Dans le contexte actuel, il lui semble prématuré d'augmenter les crédits dévolus à une campagne médiatique sans être en mesure d'apprécier ses résultats effectifs sur l'attractivité du territoire.
 En ce qui concerne le FISAC, l'abondement de 29 M€ venu, par la loi de finances rectificative pour 2004, porter à 100 M€ le total de la subvention de l'Etat pour 2005 n'a pas été pérennisé : la dotation demandée pour 2006 ne s'élève qu'à 80 M€, somme qui, au regard des besoins exprimés année après année et qui avaient précisément justifié la rallonge budgétaire de 2005, s'avère insuffisante. En effet, le nombre des dossiers de demande de subvention ne cesse de croître, malgré une sensible amélioration de la productivité et de la rapidité du traitement ayant permis une augmentation de près du tiers des financements en 2004.
Or, tous les élus locaux connaissent l'importance des effets de levier des subventions du FISAC sur l'activité commerciale et artisanale dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles : le fonds est ainsi un outil indispensable pour le développement local, outil dont il serait regrettable que l'efficacité soit bridée par de trop strictes contraintes budgétaires.
 C'est pourquoi votre commission souhaite abonder la subvention au FISAC initialement prévue de 5 M€ supplémentaires afin qu'en 2006, la dotation globale atteigne 85 M€ et s'approche davantage de celle qui, après régulation budgétaire (- 4 M€), devrait être effective en 2005, soit 96 M€.