AMENDEMENT

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX- Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'Etat au titre du présent article, sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés ».

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 131 de la loi de finances pour 2004 qui a institué un mécanisme d'aide  aux jeunes entreprises innovantes effectuant des projets de recherche et remplissant des conditions prévues par la loi.

Afin de mieux gérer le dispositif, un certain nombre d'informations qui actuellement sont protégées pour des raisons de confidentialité, son nécessaires à sa gestion

Il apparaît donc que seule une modification de la loi peut permettre au ministère concerné d'obtenir les renseignements suivants :

-raison sociale de l'entreprise bénéficiaire

-adresse du siège social

-montant des cotisations exonérées

-nombre de salariés concernés