AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Avec la mise en œuvre de la loi organique, de nouvelles règles de budgétisation des cotisations sociales entrent en vigueur au 1^er janvier 2006. Le montant des crédits qui doit être reversé au compte d'affectation spéciale « Pensions » à partir des programmes de l'enseignement scolaire s'élèvera à près de 13 milliards d'euros.

Toutefois, la répartition de ces crédits entre les programmes a été déterminée  lors de la préparation du projet de loi de finances,  à une époque où les effectifs de la rentrée 2005 et donc de l'année 2006 n'étaient pas totalement stabilisés. Il convient donc de rééquilibrer les dotations entre programmes pour favoriser une exécution budgétaire 2006 au plus près des besoins réels.

Ceci implique que la répartition des crédits relatifs aux cotisations pour pensions civiles, soit un total de près de 13 milliards d'euros, soit légèrement modifiée (de l'ordre de 0,2 %) entre les programmes « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et « Enseignement scolaire public du premier degré ».

Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits du titre 2, catégorie 22 cotisations et contributions sociales du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de 30 millions d'euros par diminution des crédits du titre 2 catégorie 22 cotisations et contributions sociales du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » d'un montant équivalent.

Les actions concernées par cet amendement sont :

- sur le programme « enseignement public du premier degré : « enseignement pré-élémentaire  (-7,4 millions d'euros), « enseignement élémentaire » (-14 millions d'euros), « besoins éducatifs particuliers » (-2,6 millions d'euros), « formation des personnels enseignants » (-1,7 million d'euro), « remplacement » (-2,6 millions d'euro) et « pilotage et encadrement pédagogique » (-1.7 million d'euro)

- sur le programme « soutien de la politique de l'éducation » : « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche » (7,9 millions d'euros), « évaluation et contrôle » (1,3 million d'euro), « politique des ressources humaines » (10,5 millions d'euros), « logistique, système d'information, immobilier » (7,8 millions d'euros) et « certification » (2,5 millions d'euros).