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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-88 1 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
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Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Développement de l'emploi | | | | |
| Accès et retour à l'emploi | | | | |
| Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques | | 24.111.610 | | 24.111.610 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | | | | |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | | | | |
| TOTAL | | 24.111.610 | | 24.111.610 |
| SOLDE | - 24.111.610 | - 24.111.610 |
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la signature par le Conseil régional du Centre d'une convention tripartite portant sur la décentralisation, à compter du 1er janvier 2006, des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires qui y sont associés auparavant attribués par l'État à l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
Ce transfert de compétences est compensé par une augmentation chiffrée à 24.111.610 euros de la fraction de TIPP transférée à la région Centre, transfert qui a été pris en compte par modification de l'article 26 du présent projet de loi. En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission Travail et emploi, action 02 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification » sont minorés à due concurrence de 19. 683. 809 euros en catégorie 32 (« Subventions pour charges de service public ») et de 4. 427. 801 euros en catégorie 61 (« Transferts aux ménages »).