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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 98 , 99 , 101, 103)

N° II-89

1 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

TOTAL

5.000.000

5.000.000

SOLDE

-5.000.000

-5.000.000

Objet

Dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006, un accord est intervenu le 17 novembre entre l'État et les banques. A la suite de cet accord il a été décidé d'augmenter de cinq millions d'euros la dotation de l'action 02 (Soutien au domaine social, logement, santé) du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs de la catégorie 65) de la mission « Engagements financiers de l'État ».
L'amendement présenté, qui réduit de 5 millions d'euros les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » (catégorie 61 : transferts aux ménages) de la mission « Ville et logement », constitue donc le miroir de l'amendement majorant du même montant le programme « appels en garantie de l'État ».