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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-61

24 novembre 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas :

- de répondre à l'état d'urgence sociale qui vient de se manifester dans la dernière période,

- de respecter les principes d'égalité devant l'impôt ni celui d'une juste affectation des ressources publiques au bénéfice de la collectivité.

En outre, le texte qui nous est soumis est fondé sur des hypothèses économiques manifestement inexactes qui nuisent à sa sincérité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-172

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »

Objet

Depuis plusieurs années, dans le cadre d'échanges culturels, des familles françaises accueillent des enfants d'origine étrangère pour leur permettre de suivre des études dans notre pays.

Cette méthode d'immersion en milieu francophone est également un bon moyen de faire partager la richesse culturelle de notre pays.

Cet amendement tend à permettre à ces familles de bénéficier d'une prise en compte de cette situation en terme de quotient familial, étant entendu que la majoration prévue par le code n'aurait de valeur que pendant la durée effective du séjour de ces jeunes scolarisés dans notre pays.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-62

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :

«  - 5,8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;

«  - 15,7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;

«  - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;

«  - 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

«  - 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

«  - 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

«  - 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;

«  - 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros »

Objet

Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-63

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts :

«  - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;

«  - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros »

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-64

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-208 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».

II. Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.
Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail :
- il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (coût 2006 : 200 millions d'euros) ;
- il ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.
Cet amendement permettrait d'accroître les recettes de l'Etat. D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et des prestations versées aux victimes d'accident du travail est estimée à 520 millions d'euros en 2006.
La fiscalisation des indemnités journalières permettrait de réduire significativement cette dépense fiscale.

La rectification proposée permet de n'assujettir que les personnes qui bénéficient du maintien de la totalité de leur salaire, et vise ainsi à éviter un effet d'aubaine.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-24

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantage procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

Objet

L'amendement vise à plafonner à 40 % la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-176

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LAMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement vise à traiter fiscalement de la même manière le contribuable faisant l'acquisition de son entreprise qu'elle soit en nom personnel ou en société.
L'acquisition par une personne physique de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne donne lieu à aucune déduction fiscale, même lorsqu'il s'agit d'acquérir l'outil professionnel.
Certes, la loi intitulée « agir pour l'initiative économique » prévoit expressément d'alléger la charge financière des repreneurs qui s'endettent pour reprendre une entreprise en instaurant un système de réduction d'impôt sur le revenur (art 199 terdecies - 0 B du CGI).
Cependant, afin d'assurer l'égalité de traitement fiscal des contribuables, il serait préférable d'admettre une déduction complète des frais, droits et honoraires de résultats de l'entreprise, lorsque ces dépenses sont indissociables de l'acquisition d'entreprises individuelles ou de l'acquisition de titres de sociétés de personnes.
Au surplus, cette déductibilité permettrait d'écarter nombre de montages juridiques complexes de superposition de sociétés mère et filiale, dont l'objet est uniquement fiscal, afin de pouvoir bénéficier du régime d'intégration des résultats.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-19 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du code général des impôts.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-213

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. LAMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :

« a. de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis ;

« b. de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 € au cours d'un trimestre civil ;

« c. sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.

« 2.  Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.

« 3. La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :

« Fraction des sommes soumises à retenue

« En pourcentage

« Jusqu'à 90 000 €

« 15

« Plus de 90 000 €

« 25

« 4. Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées; l'excédent éventuel est remboursé.

« II. Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.

« III. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006. »

B. Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots : « au régime de la déclaration contrôlée », sont insérés les mots : « et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».

Objet

Il est proposé d'aménager le régime de la retenue à la source prévu pour les artistes et, corrélativement, de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables bénéficiant sur option du mécanisme de lissage de l'impôt prévu à l'article 100 bis.

Cet aménagement et le couplage proposé devraient permettre de faciliter l'impôt pour les personnes concernées, qui peuvent être actuellement confrontées à des difficultés de paiement en cas de baisse de revenus l'année où elles doivent acquitter l'impôt de l'année précédente (ou du reliquat des années antérieures en cas d'option pour l'article 100 bis).

 






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-25

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

Objet

L'amendement vise à plafonner à 7 500 € la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-26

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».

5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».

6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-27

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. ».

Objet

L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile au montant qui avait été fixé en 2002, soit 6 900 €.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-28

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, TODESCHINI, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« , lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »

Objet

L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les dons et cotisations destinés à financer la vie politique, lorsqu'ils sont versés par virement ou par prélèvement automatique.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-1 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 BIS


Rédiger comme suit cet article

I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "établis à compter du 1er janvier 1993".

II.- Dans le premier alinéa du  II du même article 73 B, la date : "31 décembre 2008" est remplacée par la date : " 31 décembre 2005".






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-173

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. LAMBERT et A. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.  … - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

 « 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;

« b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200.000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

« c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.

« 3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.

 « 4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est  compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le présent amendement vise à introduire une réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un étalon, d'une part de copropriété d'étalon ou d'une jument reproductrice afin de redonner une compétitivité à l'élevage national, dans un contexte de recul très net du nombre de chevaux issus d étalons français.

Cette mesure a vocation à s'inscrire dans un plan plus global visant également à réduire la durée d'amortissement à 4 ans pour les chevaux de course affectés à la reproduction, étalons ou poulinières et à modifier les règles de comptabilisation des chevaux de course en immobilisations dans un sens permettant de prendre en compte les foals (chevaux dans l'année de leur naissance). Ces deux dispositions doivent être prises par voie d'instruction fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-184 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DARNICHE


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

L'agriculture française ne saurait fonder son développement sur des règles fiscales discriminatoires et anti-concurrentielles.
En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du Code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Cet avantage intervient au détriment d'autres professions qui pour la même activité sont soumis à des règles fiscales plus contraignantes. A titre d'exemple, on peut citer la taxe professionnelle qui pour une même activité sera acquittée par un artisan et un commerçant, tandis que l'exploitant agricole en sera dispensé.
Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable l'inégalité de traitement entre les artisans et les agriculteurs au mépris d'une règle juste et équitable : « à droits équivalents, devoirs équivalents ».
C'est pourquoi, le présent amendement revient à l'équilibre antérieur, en considérant qu'il est prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matières de pluri-activité sans concertation, et surtout sans évaluation sur les montants en cause, à la fois pour les agriculteurs, mais également pour les autres professions.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-232 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT et Mme MÉLOT


ARTICLE 2 TER


 Supprimer cet article.

 

Objet

En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe.

Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable les avantages dont bénéficient les agriculteurs par rapport à d'autres professions avec lesquelles ils sont en concurrence.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir l'équilibre antérieur. Il apparaît en effet prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matière de pluriactivité sans concertation et surtout sans évaluation des montants en cause tant pour les agriculteurs que pour les autres professions.

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-198

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2 TER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...   L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Dans un souci d'égalité de traitement, le présent amendement propose que l'artisan ait droit à relever, s'il le souhaite, du régime des bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions de plafond de chiffre d'affaire que l'agriculteur qui exerce une activité secondaire de nature artisanale.
Cette proposition vise à mettre un terme à la distorsion de concurrence entre agriculteurs et artisans en zone rurale, que va accentuer le relèvement très fort - de 30 000 à 50 000 euros - par le projet de loi de finances pour 2006, du plafond de la mesure dont bénéficient les agriculteurs.
Cette proposition est justifiée par les nombreux témoignages, assez vifs, d'artisans bouchers notamment, qui, non contents de subir la concurrence sauvage et la déstabilisation provoquée par la grande et moyenne distribution qui s'infiltrent profondément dans le monde rural, se heurtent aussi à celle qu'exercent des agriculteurs.
Ces agriculteurs diversifient leur activité, mais pour financer leurs investissements dans leur nouvelle activité artisanale, ils bénéficient de fonds et d'une fiscalité dérogatoires qui, allégeant leurs coûts, leur permettent de pratiquer, parfois, des prix anormalement compétitifs.
La mesure proposée vise à établir une égalité de traitement, dans les limites exactes appliquées aux agriculteurs.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-180

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.
Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier.
Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.
Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.
L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.
Passé le délai de 9 ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.
L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.
Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.
Cet amendement a fait l'objet de débats dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole devant le Sénat. Le gouvernement a précisé que l'amendement était intéressant, mais relevait de la loi de finances.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-209 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.

Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.

Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.

Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordé.

Passé le délai de 9ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.

Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.

Cet amendement a fait l'objet de débats dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole devant le Sénat. Le gouvernement a précisé que l'amendement était intéressant, mais relevait de la loi de finances.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et porte sur la liste des signataires





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-258

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

 

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs. Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.

Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 25 % de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

L'acquéreur doit par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.

Passé le délai de 9 ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.

Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-185 rect. bis

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE, P. DOMINATI et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article  2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244,  ainsi rédigé :
« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation »
II -  Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Ceci est un handicap majeur en milieu rural.
Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 (art. 72D du C.G.I.) serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes (en particulier dans le secteur alimentaire) et à améliorer la structure financière des entreprises individuelle.
Nonobstant l'avancée importante que constitue l'institution des provisions pour investissement prévues aux articles 39 octies D et 39 octies F du code général des impôts, il est essentiel, au nom de l'efficacité économique
, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du CGI à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC et installées dans des communes de moins de 2500 habitants. Il s'agit ainsi d'impulser une réelle dynamique de développement dans les territoires ruraux en stimulant l'effort d'investissement.
Il est essentiel, au nom de l'équité, que les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires et ateliers de découpe par exemple, ne soient pas pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux.
Optimiser le développement rural nécessite le renforcement de la synergie et de la coopération des acteurs économiques présents sur ces territoires. De ce point de vue, le respect du principe « mêmes droits, mêmes devoirs » est important. En particulier, l'essor de la pluri-activité, facteur de développement rural, exige d'écarter toute distorsion de concurrence. L'extension des mesures fiscales de soutien à l'investissement permise par l'article 72 D du code général des impôts contribue au maintien de cette nécessaire équité fiscale.
La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle aboutit donc à accorder une aide en trésorerie améliorant la capacité d'autofinancement et facilitant la décision d'investissement des petites entreprises. Cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, effet positif du point de vue du budget de l'État contribuant à maintenir une relative  neutralité en matière de ressources fiscales.
Il convient de souligner que la mesure proposée se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks. Enfin, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-199

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV, section II, du code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article  244 ainsi rédigé :
« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation
. »
II -  Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 200
6.
III - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Ceci est un handicap majeur en milieu rural.
Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 (art. 72D du C.G.I.) serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes (en particulier dans le secteur alimentaire) et à améliorer la structure financière des entreprises individuelle.
Nonobstant l'avancée importante  que constitue l'institution des provisions pour investissement prévues aux articles 39 octies D et 39 octies F du code général des impôts, il est essentiel, au nom de l'efficacité économique
, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du CGI à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC et installées dans des communes de moins de 2500 habitants. Il s'agit ainsi d'impulser une réelle dynamique de développement dans les territoires ruraux en stimulant l'effort d'investissement.
Il est essentiel, au nom de l'équité, que les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires et ateliers de découpe par exemple, ne soient pas pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux.
Optimiser le développement rural nécessite le renforcement de la synergie et de la coopération des acteurs économiques présents sur ces territoires. De ce point de vue, le respect du principe « mêmes droits, mêmes devoirs » est important. En particulier,  l'essor de la pluriactivité, facteur de développement rural, exige d'écarter toute distorsion de concurrence. L'extension des mesures fiscales de soutien à l'investissement permise par l'article 72D du code général des impôts contribue au maintien de cette nécessaire équité fiscale.
La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle aboutit donc à accorder une aide en trésorerie améliorant la capacité d'autofinancement et facilitant la décision d'investissement des petites entreprises. Cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, effet positif du point de vue du budget de l'État contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales.
Il convient de souligner que la mesure proposée se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks. Enfin, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-182

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction actuelle de l'article 244 quater M pénalise les sociétés de personnes ayant des associés non exploitants. Dans cette situation, les associés exploitants perdent le bénéfice d'une quote-part du crédit d'impôt né de la formation du ou de plusieurs chefs d'entreprises ; cette quote-part étant perdue puisque les associés personnes physiques dits non exploitants ne peuvent en bénéficier.
L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes, pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-210 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

La rédaction actuelle d'article 244 quater M pénalise les sociétés de personnes ayant des associés non exploitants. Dans cette situation, les associés exploitants perdent le bénéfice d'une quote-part du crédit d'impôt né de la formation du ou de plusieurs chefs d'entreprises. Cette quote-part étant perdue puisque les associés personnes physiques dits non exploitants ne peuvent en bénéficier.

L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes, pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-181

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts les mots : « , sur option irrévocable de leur part, » sont supprimés. Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « l'Option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans ».

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) au titre de la TVA, régime de droit commun en agriculture, déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est lors de la déclaration récapitulative, que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».
Un système équivalent existe dans le régime général de TVA (régime simplifié). Mais ces contribuables ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la TVA liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.
Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient régulièrement plus d'un an après que l'agriculteur ait décaissé cette TVA, induisant un coût de trésorerie très important.
Cette distorsion de traitement n'est pas acceptable et fragilise très fortement la situation financière des exploitations agricoles.
La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable et de ce fait très fortement dissuasive.
Cette situation pousse ainsi nombre d'exploitants agricoles a acquérir leurs immobilisations dans un autre état membre de l'union européenne, se trouvant ainsi dans une situation d'acquisition intra-communautaire, qui les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition. En effet, ils doivent liquider la TVA lors de leur déclaration annuelle, mais dans les faits celle-ci étant imputé au même moment, elle ne donne lieu à aucun mouvement de trésorerie.
Pour des raisons budgétaires, la transposition des mesures applicables dans le régime semble impossible. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de 5 ans.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-211 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé.

2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans »

II. -Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) au titre de la TVA, régime de droit commun en agriculture, déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est lors de déclaration récapitulative, que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».

Un système équivalent existe dans le régime général de TVA (régime simplifié). Mais ces contribuables, ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la TVA liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.

Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient régulièrement plus d'un an après que l'agriculteur ait décaissé cette TVA, induisant un coût de trésorerie très important.

Cette distorsion de traitement n'est pas acceptable et fragilise très fortement la situation financière des exploitations agricoles.

La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable et de ce fait très fortement dissuasive.

Cette situation pousse ainsi nombre d'exploitants agricoles a acquérir leurs immobilisations dans un autre état membre de l'union européenne, se trouvant ainsi, dans une situation d'acquisition intra-communautaire, qui les dispense du versement de la TVA au jours de l'acquisition. En effet, ils doivent liquider la TVA lors de leur déclaration annuelle, mais dans les faits celle-ci état imputé au même moment, elle ne donne lieu à aucun mouvement de trésorerie.

Pour des raisons budgétaires la transposition des mesures applicables dans le régime semblent impossibles. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de 5 ans.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-259

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.
« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance, avec les références au plafond habituel.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-260

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre de contrats individuels d'assurance dépendance par un descendant direct pour le compte de ses parents ou grands-parents.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-270

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3% du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale ».
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer rappelle la nécessité pour les  pouvoirs publics de se mobiliser pour s'attaquer à cette maladie. 855 000 personnes sont actuellement touchées en France par la maladie d'Alzheimer. 1,3 millions de français pourraient être touchés d'ici 2020. 10 milliards d'euros, tel  est le coût de la prise en charge de cette maladie en 2005, dont près de 50 % restent à la charge des familles. Aujourd'hui seul le volet médical bénéficie d'une prise en charge par la sécurité sociale.
Le nombre de places adaptées dans les établissements, hôpitaux, maisons de retraite, sont très largement insuffisants. Le maintien à domicile de personnes atteintes de cette maladie, nécessite des moyens humains, une assistance de tous les jours, spécifiquement formée pour venir en aide aux malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie peut aussi atteindre des jeunes personnes.
Plus généralement, cette maladie attire l'attention des pouvoirs publics sur la dépendance des personnes, qu'elles soient âgées ou tout simplement handicapées, à la suite d'un accident ou d'une maladie. A ce jour, des aides spécifiques ont été crées, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Personnalisée d'Autonomie… Mais beaucoup de structures et de moyens humains font cruellement défaut.
Dans une proposition de loi n° 1688 du 23 juin 2004, il a été proposé que les allocations de l'Etat et des collectivités territoriales constituent le socle de la solidarité nationale, notamment l'APA, et que devrait être également rendu possible la conclusion de contrats dépendance pour prévenir les conséquences d'un état éventuel de dépendance.
A ce jour, dans la récente réforme de la retraite, des mécanismes d'incitation d'ordre financier ont été prévus. Ils ne concernent cependant pas la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats prévoyance obligatoires de groupe.
Le but de cet amendement est d'étendre au droit fiscal, le principe, fixé par la circulaire n° DSS/B/2005 du 25 août 2005, de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.
Il s'agirait ainsi de permettre la déduction de l'Impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatif à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
Ces mesures incitatives et leur affectation doivent être particulièrement encadrées, afin que les sommes ainsi épargnées soient réellement affectées au financement de la dépendance, de structure d'accueil, d'aide à la formation pour le personnel. L'Etat devrait veiller à l'affectation réelle au bénéfice des personnes dépendantes, des sommes ainsi épargnées
Il s'agit là d'un enjeu national de solidarité. Il est absolument nécessaire de concilier l'effort de solidarité qui incombe à l'Etat et aux collectivités locales à travers notamment de l'APA et de le compléter par des financements effectifs destinés à faire face aux besoins en infrastructures d'accueil, et aux besoins humains. L'Etat devrait être le garant à l'avenir d'une certification des structures d'accueil et des moyens humains consacrés à la dépendance des personnes malades ou âgées.
Tel est le sens de cet amendement.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-261

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance dans le cadre de l'article 199 septies du CGI.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-231 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes HERMANGE et PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » 

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

De plus en plus de femmes exercent une activité professionnelle et éprouvent de réelles difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle. Nombre d'enfants, entre six et douze ans, se retrouvent ainsi livrés à eux-mêmes, esseulés chez eux ou trop souvent dans la rue, après l'école ou pendant les vacances scolaires. Ces situations de détresse en aucun cas ne doivent être sous-estimées.

La politique familiale doit par conséquent s'adapter aux évolutions de notre société, et ne pas privilégier uniquement l'assistance aux familles nombreuses. Le Gouvernement qui fait de la sécurité des mineurs l'une de ses priorités, et qui place la famille au cœur du débat public, notamment avec la Conférence de la famille qui s'est tenue le 22 septembre dernier, va bien dans ce sens.

Il convient de se soucier non seulement des adultes dans leur rôle de parents, mais aussi du bien être et de l'épanouissement de l'enfant, car il revient à la Nation d'« assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », en vertu de notre Constitution.

Cet amendement représente une avancée vers une politique familiale globale en proposant d'ouvrir aux frais de garde des enfants de moins de douze ans le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater B du code général des impôts qui est jusqu'à présent réservé aux frais de garde des enfants de moins de six ans.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-29

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :

  6,9 %

17,25 %

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 … La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

Objet

L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.

La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-30

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :

30 €
par la somme :
15 €
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

L'amendement vise à abaisser à 15 € le plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-2 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; » .
II.- Au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; ».
III.- Au 1° du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, après les mots : « les produits » sont insérés les mots : « et intérêts exonérés » et après les mots : « 7° ter, » sont insérés les mots : « 7° quater, ».
IV.- L'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;
B. Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué. ».
V.- Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. ».
VI.- Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
VII.- Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.
VIII.- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-65

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à une mesure venant en contradiction avec l'exigence de justice sociale, favorisant de manière excessive les détenteurs de gros patrimoines.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-66

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-31

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MADEC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-32

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MADEC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les taux applicables aux partenaires au sein d'un PACS sur ceux qui sont pratiqués entre frères et sœurs.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-33

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-3 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »

II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

et 790 C

par les mots :

,790 C et 790 D

III.-  A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :

et 790 C

par les références :

,790 C et 790 D






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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-35

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le distilbène et silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents (UCB et BORNE). Ces médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies. L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 personnes dont la plupart sont nées dans les années 70. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Ce syndrome se caractérise par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des problèmes de grossesse, tels des avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin, …

Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes, lorsque celles-ci décèdent. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par sa mère lors de sa grossesse, se trouvent, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'Etat a manqué à son devoir de vigilance dans toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être mis en vente en France. L'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'Etat ont été révélés sont reconnues déductibles de l'actif de succession de ces personnes. La mesure prévue par cet article concerne en particulier la contamination par le virus d'immunodéficience humaine suite à des transfusions sanguines, la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante. Il apparaît nécessaire de compléter cet article 775 bis du Code Général des Impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de succession de ces personnes.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-187 rect. ter

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur »
II.  Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'Etat duI ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Cet engagement est double :
Tout d'abord les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants-cause à titre gratuit (donataires ou héritiers).
Lors de la mutation (donation ou décès), pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société (PME familiale non cotée), et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.
Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible, dans le cadre des entreprises familiales, quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci. Or c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.
La modification proposée va dans le sens du vœu du législateur de la loi du 2 août 2005. Par ailleurs, ce dispositif ne doit pas constituer de perte de recettes pour l'Etat.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-200

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50% et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».
II – Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

Objet

L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Cet engagement est double :
Tout d'abord les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants-cause à titre gratuit (donataires ou héritiers).
Lors de la mutation (donation ou décès), pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société (PME familiale non cotée), et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.
Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible, dans le cadre des entreprises familiales, quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci.
Or c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.
La modification proposée va dans le sens du voeu du législateur de la loi du 2 août 2005. Par ailleurs, ce dispositif ne doit pas constituer de perte de recettes pour l'Etat.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-235 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT, Mme PROCACCIA et M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, consitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans la société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros et dont les titres  font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50% et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération  n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur."

  II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75% de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.

Cet engagement est double :

- d'une part, les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période  de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

- d'autre part, lors de la mutation, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus  pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années précédemment indiqué.

Le double engagement doit porter au minimum sur 34% des titres de la société et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.

Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible dans le cadre d'entreprises familiales quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci. Or, c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.

Le présent amendement vise par conséquent à ouvrir cette possibilité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-34

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.

Objet

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-67

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre :

200

par le nombre :

100

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-4

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. MARINI et ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-133

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARC, DEMERLIAT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, MASSERET, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

Par ailleurs, les modalités de la compensation proposées vont conduire les communes rurales dans une impasse financière. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-292

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cette article, en proposant d'alléger le montant de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, supportée par les exploitants agricoles, réduit une fois de plus les bases de la fiscalité locale et par là même leur autonomie financière.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce nouveau coût porté aux collectivités.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-135

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. DEMERLIAT, MARC, MOREIGNE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :

« …. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.

Il est proposé de fixer un seuil de 500 habitants au dessous duquel les communes n'appliquent pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver la manne de la TFNB composant 1/5 de leurs recettes et d'assurer leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-134

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARC, MOREIGNE, DEMERLIAT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

voté au titre de l'année 2005

par les mots :

voté au titre de l'année précédente par la collectivité

II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de TFNB sur la base des taux votés par celles-ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-291

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BADRÉ


ARTICLE 9


I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
au titre de l'année 2005
par les mots :
au titre de l'année considérée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la modification du taux de taxe foncière sur le non-bâti est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
…La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Par la disposition proposée au sein de l'article 9, la compensation des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'allégement de la taxe foncière assurée par l'Etat, est fondée sur le taux de la taxe foncière sur le non-bâti pour l'année 2005. Ceci ne permettra pas un ajustement annuel de la compensation en fonction des évolutions des taux de la dite taxe, et se traduira donc par une perte de recettes pour les collectivités locales et par une dégradation des finances locales.
Cet amendement à pour objet de permettre un réajustement annuel de la compensation en fonction de l'évolution des taux de la taxe foncière sur le non bâti. La compensation de l'état en faveur des collectivités locales sera donc juste et sincère.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-257

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Supprimer le IV de cet article

Objet

Le mécanisme envisagé par le titre IV de cet article paraît difficilement applicable sur le terrain.
Quasiment la moitié des exploitants agricoles ne paie aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Dans 46 % des cas, aucun remboursement n'est effectué. Et dans 30 % des cas, la taxe est seulement remboursée à hauteur de 20 %.
Dans le cas d'une exonération au profit des seuls exploitants agricoles, les bénéficiaires seraient:
- les propriétaires exploitants;
- 54 % des locataires (qui remboursent effectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à leurs propriétaires);
En effet, environ 65 % des terres sont exploitées grâce à un bail. Ainsi, en cas de suppression pour les seuls exploitants, les bénéficiaires seraient:
- 35 % des exploitants (qui sont propriétaires de leurs terres);
- 30 % des exploitants qui remboursent une partie de cette taxe à leurs propriétaires (54 % des preneurs sur 65 % de la surface agricole utile).
Ainsi, exonérer les seuls exploitants agricoles revient à n'avantager que 65 % d'entre eux (les 2/3).
Alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties permettrait d'alléger les propriétaires ruraux et de ce fait l'ensemble des exploitants agricoles.
L'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans un souci de simplicité, de transparence et d'équité, doit être effectué au profit des propriétaires ruraux (bailleurs et exploitants).
Tel est l'objet de cet amendement.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-320

29 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


1 – Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :

Cette compensation est

supprimer les mots :

, chaque année,

2 – Au même alinéa, après le mot :

égale

insérer les mots :

en 2006

3 – Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

Objet

Indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de taxe foncière non bâtie.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-102

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».

II. – Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° – Les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »

III. – Le 2. du VI du même article est ainsi rédigé :

« 2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 1ère circonscription :

« Tarif normal : 20 euros

« 2ème circonscription :

« Tarif normal : 10 euros

« 3ème circonscription :

« Tarif normal : 5 euros

« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros

« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euros. »

 

Objet

Le développement des transports publics et la question du logement en région Ile-de-France appellent des financements nouveaux.

C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la taxe annuelle sur les bureaux.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-105

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Les articles 1407, 1408 et 1414 ne sont pas adaptés et ne correspondent en rien à la pratique actuelle. En effet, les résidents hébergés en maisons de retraite ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, soit parce que les établissements sont publics, et qualifiés d'établissements d'assistance alors qu'une majorité des personnes accueillies acquitte son tarif et ne relève pas de l'aide sociale, soit parce qu'ils sont associatifs.

Certains résidents ne relèvent pas non plus des conditions énumérées par l'article 1414 I.

C'est pourquoi cet amendement propose une rédaction de l'article 1407 précisant le champ d'exonération de ces locaux et les conditions à remplir pour en bénéficier.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-106

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet article n'a pas intégré les modifications législatives intervenues avec la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière (art. 16 3°). En effet, l'article L. 678 du code de la santé qui définissait les hospices, et corrélativement les maisons de retraite (« les hospices qui ne reçoivent que des vieillards sont des maisons de retraite »), a été expressément abrogé, sans que les conséquences en aient été tirées au plan de la législation fiscale.

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remédier à cette situation.






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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-244

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PROCACCIA et M. CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : "hospices" est remplacé par les mots : "établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie".
II. - Le II de l'article 1407 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
III. - Le II de l'article 1447 du même code est complété, in fine, par les mots : « ni par les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le I de cet amendement a pour objet de remédier à une incohérence rédactionnelle du fait de la non prise en compte de modifications législatives intervenues avec la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (article 16, 3°). En effet, l'article L. 678 du code de la santé publique qui définissait les hospices et, corrélativement, les maisons de retraite (« Les hospices qui ne reçoivent que des vieillards sont des maisons de retraite ») a été abrogé. Il convient donc de prendre en compte cette la nouvelle définition dans le CGI.
Le II a pour objet de préciser le champ d'exonération de la taxe d'habitation de ces locaux ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier. Les articles 1407, 1408 et 1414 du CGI ne sont pas adaptés et ne correspondent pas à la pratique actuelle. En effet, les résidents hébergés en maison de retraite ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, soit parce que les établissements sont publics et, à ce titre, sont qualifiés d'établissements d'assistance alors qu'une majorité des personnes accueillies acquitte son tarif et ne relève pas de l'aide sociale, soit parce qu'ils sont associatifs. Par ailleurs, certains résidents ne relèvent pas non plus des conditions énumérées au I de l'article 1414. En conséquence, il convient de préciser que les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie entrent dans le champ d'exonération de la taxe d'habitation prévue par le II de l'article 1407.
le III de cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'exonération de la taxe professionnelle à ces mêmes établissements, dans la mesure où le champ actuel correspond mal à la délimitation actuelle du secteur du grand âge et du handicap. En effet, l'article 1447 vise « les organismes mentionnés au 1er alinéa du 1° bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa » et l'article 1448 s'adresse aux « établissements publics (...) pour leur activité de caractère essentiellement (...) sanitaire, social (...) ». Il convient donc de pallier cette déficience en intégrant dans le champ d'exonération de la taxe professionnelle les établissements susmentionnés. 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-107

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

« Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »

II. – L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-3. – Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».

III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'Etat compense de façon insatisfaisante pour les communes et les intercommunalités les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ouvertes au profit notamment des constructions de logements sociaux.

En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de 15 à 25 ans qui se trouve totalement compensée, l'exonération principale n'est compensée que dès lors que les pertes de recettes subies sont supérieures à 10% pour la collectivité concernée.

Cette restriction conduit à ce que, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares et qu'il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui acceptent de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.

Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau » puisque d'un côté les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits, et que les immeubles nouvellement construits sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-104

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »

Objet

Le champ d'exonération de la taxe professionnelle correspond mal à une délimitation du secteur du grand âge et du handicap. Il convient de le préciser.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-136

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCKEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa  ainsi rédigé :

«  A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'Etat sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Telecom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.

Cependant ce retour apparent au droit commun est marqué en fait par une disposition spécifique : un prélèvement de l'Etat égal aux bases de taxe professionnelle de France Télécom de 2003 multiplié par le taux de taxe professionnelle de 2002. Ce prélèvement est donc indépendant des évolutions réelles des bases de France Télécom et il est, en outre, indexé sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Or, une commune ou un EPCI, (notamment à TPU) d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir le même prélèvement, qui plus est indexé, bien que cet établissement ait réduit son activité, voire l'ait cessé.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit, qu'en tout état de cause, l'Etat ne peut percevoir plus que ce qu'à reçu de France Télécom de chaque collectivité concernée.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-18 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-113

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSERET, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».

 

Objet

La rédaction de l'article 1010 du CGI telle que proposée par l'article 10 du PLF a pour effet de créer un risque de double imposition.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés pour celles d'entre elles qui sont déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre Etat membre.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-57 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GOUJON, KAROUTCHI, D. GOULET, HAENEL, BÉTEILLE, GOUTEYRON, GAILLARD, HOUEL, PASQUA, FOUCHÉ, LONGUET, RICHERT, TEXIER, REVET, LEGENDRE, CAMBON, COURTOIS, RISPAT, NACHBAR, GERBAUD, CARLE, BIZET, LECERF, DEMUYNCK, del PICCHIA, CAZALET, FRANÇOIS-PONCET, LEROY, BESSE et BARRAUX et Mmes PROCACCIA, B. DUPONT, GARRIAUD-MAYLAM, MÉLOT, DEBRÉ, HERMANGE, BRISEPIERRE, MALOVRY, PAPON, SITTLER, GOUSSEAU et TROENDLE


ARTICLE 10


I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de la taxe prévue au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules de moins de 3 mètres de long et dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules émettant plus de 250g de Co2 par km.

Objet

On ne peut que se réjouir de l'évolution proposée par le Gouvernement concernant la fiscalité environnementale des automobiles. Ainsi, les entreprises qui achèteront des véhicules moins polluants paieront grâce aux mesures annoncées une TVS très inférieure. Mais notre souhait fondamental d'une reconnaissance de la place de la petite voiture en ville n'est pas formalisé dans ce texte; d'où l'amendement proposé. D'ici une vingtaine d'années, nous pouvons avoir l'espoir que la plupart des véhicules seront non polluants. Les villes n'offriront pas pour autant plus d'espace et nos rues ne seront pas plus larges. Nous demandons donc, dès à présent, une démarche incitative pour favoriser l'acquisition par les entreprises des petits véhicules à la fois très peu polluants et beaucoup plus petits en demandant la gratuité de la TVS. Cette exonération à vocation incitative concernerait les véhicules de moins de 3 mètres émettant moins de 120 g de Co2 par km.

Etant donné l'effort financier déjà acté par l'article 10, le coût financier de l'exonération totale pour le Gouvernement serait de fait minime. A l'heure où les prix du pétrole flambent, l'intérêt en termes d'espace public et de consommation de carburant ne vaut-il pas un effort de 15 à 25% de TVS restants sur cette catégorie de véhicule ?

Cette mesure nous semble d'autant plus nécessaire que ce type de véhicules est actuellement pénalisé : pour des problèmes d'« eurocompatibilité », les petites voitures n'entrent pas dans la gamme des véhicules de société et elles n'ouvrent de ce fait pas droit à la récupération de la TVA, alors que bon nombre de professionnels, n'ayant pas besoin d'un grand coffre, pourraient tout autant bénéficier de véhicules plus petits, mieux adaptés aux contraintes de diminution de l'espace public en milieu urbain.

Dès lors, l'exonération de la TVS est une juste compensation pour encourager les entreprises citoyennes à s'équiper en flottes de petits véhicules. 1.000 petits véhicules supplémentaires en circulation, c'est un kilomètre de voirie libéré en ville !

Nous devons résolument inciter les entreprises à souscrire à cette écologie de bon sens et donc  à faire l'acquisition de petits véhicules plus propres, mais aussi des véhicules moins consommateurs d'espace et de carburant, en un mot de véhicules parfaitement adaptés à la circulation urbaine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-246 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BESSE, Mmes MÉLOT et SITTLER et MM. HOUEL, GERBAUD, GOUJON et AMOUDRY


ARTICLE 10


I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de société des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le premier aliéna de l'article 1010 A du code général des impôts précise que les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Son deuxième alinéa précise toutefois que les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de seulement la moitié du montant de cette taxe.

Cet alinéa crée ainsi une discrimination illégitime entre GPL et GNV.

En effet, si les véhicules monocarburation fonctionnant au GPL et au GNV sont totalement exonérés de la TVS, concernant les véhicules bicarburation, l'exonération reste totale pour le GNV, mais est ramenée à 50% pour le GPL.

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1010 A afin que les deux énergies bénéficient d'un traitement égal au regard de la TVS.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-305

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Dans le VI de cet article, remplacer les références :
III et IV
par les références :
III, IV et VIII





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-310

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

« Art. 1010 B. – Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-309

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

  « Art. 1010-0 A. – I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

(en %)

De 0 à 5 000

0

De 5 001 à 10 000

25

De 10 001 à 15 000

50

De 15 001 à 20 000

75

Supérieur à 20 000

100

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

 






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-60 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET


ARTICLE 12


Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :

Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation

« Art. 1635 bis N. – I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Objet

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur assise sur l'émission de ce gaz par chaque véhicule afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2. Cette taxe additionnelle s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 pour lesquels sont délivrés à compter du 1er janvier 2006 des certificats d'immatriculation.

Le Premier Ministre a annoncé le 3 septembre dernier que le produit de cette taxe sera affecté à l'ADEME pour renforcer ses moyens d'intervention sur des programmes d'économie d'énergie.

Mais rien dans la rédaction de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ne précise cette affectation et le présent amendement vous propose de l'indiquer expressément.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-308

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :
Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-307

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au profit de l'Etat
par les mots :
au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-114

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'Etat

par les mots :

des régions

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

…La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

La taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. Il n'y a aucune raison que la taxe additionnelle à cette taxe instaurée par l'article 12 soit perçue au profit de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'affecter la taxe additionnelle sur les véhicules polluants aux régions. Ce faisant, les régions disposeront opportunément de recettes fiscales supplémentaires pour exercer les compétences qui leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-115

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :

« III. Le tarif de la taxe est le suivant :

« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« 

Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre

Tarif applicable par gramme (en euros)

 

N'excédant pas 200

0

 

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

2

 

Fraction supérieure à 250

6

« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« 

Puissance fiscale

Tarif forfaitaire (en euros)

 

Inférieure à 10 CV

0

 

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV

100

 

Supérieure ou égale à 15 CV

450

Objet

Le présent amendement propose d'aller plus avant dans la pénalisation fiscale des véhicules très polluants en écho aux recommandations du Conseil des impôts dans son 23ème rapport sur la fiscalité et l'environnement. Le dispositif ainsi renforcé permettrait d'inciter plus fortement à l'acquisition de véhicules « propres » ou hybrides.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-223 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ et Mme ROZIER


ARTICLE 13


A. Après le mot :
produits
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :
mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...
La perte de recettes pour l'Etat résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole.

Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l'éthanol, qui est le produit renouvelable, et non celle de l'ETBE, qui contient une composante non renouvelable (l'isobutylène).

Sans cette correction objective, les volumes d'éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP  sous forme d'ETBE, par rapport à l'incorporation directe de bioéthanol dans les essences sont minorés de 25 %. Cela pénalise considérablement la filière et crée une situation discriminatoire entre l'incorporation sous forme d'ETBE et l'incorporation directe d'éthanol.

De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l'Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-275

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE 13


A. Après le mot :
produits
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :
mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole.
Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l'éthanol, qui est le produit renouvelable, et non celle de l'ETBE, qui contient une composante non renouvelable (l'isobutylène).
Sans cette correction objective, les volumes d'éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP sous forme d'ETBE, par rapport à l'incorporation directe de bioéthanol dans les essences sont minorés de 25 %. Cela pénalise considérablement la filière et crée une situation discriminatoire entre l'incorporation sous forme d'ETBE et l'incorporation directe d'éthanol.
De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l'Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-116

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés


ARTICLE 13


Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Le Gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants afin d'inciter à leur développement.

Cette mesure est complètement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer l'utilisation des biocarburants. Il est donc proposé de la supprimer.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-306 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :
et après  les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un d  ainsi rédigé :
« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »
C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés  les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-228 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ et Mme ROZIER


ARTICLE 13


A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :
et après les mots : « esters méthyliques »sont insérés les mots : « et éthyliques »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile pour la synthèse d'esters d'huiles végétales. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-282 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et BADRÉ


ARTICLE 13


I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile pour la synthèse d'esters d'huiles végétales. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.
Les Esters Méthyliques d'Huile Végétale (EMHV) sont produits, en Europe, à partir d'huile de colza, de tournesol, ou dans d'autres parties du monde, de soja par exemple. L'alcool utilisé dans la réaction d'estérification est le méthanol, et cette réaction co-produit de la glycérine. L'utilisation des EMHV comme carburant pour moteurs diesel ne pose aucun problème comme l'ont démontré de nombreuses études préalables à l'incorporation banalisée à 5 %. Par ailleurs, des flottes captives utilisent des carburants contenant 30 voire 50 % d'EMHV.
Toutefois, le méthanol utilisé pour la production d'EMHV est quasi exclusivement d'origine industrielle (ex-gaz naturel). Aussi, toute solution qui permet de substituer au méthanol un produit issu de la biomasse présente un fort intérêt. C'est le cas des Esters Ethyliques d'Huile Végétale (EEHV) qui sont alors 100 % d'origine biomasse puisque produits à partir d'éthanol et d'huile végétale. De plus, l'utilisation d'un tel produit dans le pool gazole offrirait un nouveau débouché aux producteurs d'éthanol.
Actuellement, seuls les EMHV sont reconnus par les Pouvoirs publics. L'objet de cet amendement est de permettre le soutien d'une filière naissante, celle des EEHV et de préserver l'attractivité et la compétitivité des biocarburants.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-276

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE 13


I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant :
« 33 euros »
par le montant :
« 35 euros ».
II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant :
« 33 euros »
par le montant :
« 35 euros ».

 

Objet

Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.

De ce fait, même s'il est nécessaire de tenir compte de l'augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 38 ou 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.


 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-224 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD


ARTICLE 13


Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article , remplacer le montant :
33 euros
par la le montant :
35 euros

Objet

Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.

De ce fait, même s'il est nécessaire de tenir compte de l'augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 38 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-225 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, GIROD et ADNOT, Mme ROZIER et M. DOLIGÉ


ARTICLE 13


Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :
33 euros
par le montant :
35 euros

Objet

Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'amendement UMP 9, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-186 rect. ter

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE et RETAILLEAU


ARTICLE 13


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… 1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »
2) Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.

Objet

Le dispositif de remboursement partiel de la TIPP pérennisé par la loi de finances 2005, applicable aux utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes est satisfaisant dans son principe mais s'avère discriminatoire à l'égard des petites entreprises qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule.
Il n'est cependant  pas transposable en l'état  à des centaines de milliers de petits utilisateurs.
C'est pourquoi il est proposé de créer un dispositif simplifié consistant en un crédit d'impôt forfaitaire fondé sur une consommation de référence de 30.000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-229 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD


ARTICLE 13


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».

Objet

Taxer à l'identique dans l'avenir un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme l'envisage le ministère de l'Economie et des Finances, pénaliserait ce dernier. Idem pour le biodiesel par rapport au gazole. Dans la mesure où les valeurs énergétiques par hectolitre des biocarburants sont inférieures à celles des carburants conventionnels, ils seraient en effet d'avantage imposés à performance énergétique égale. L'énergie renouvelable serait alors pénalisée par rapport à l'énergie fossile. Le même raisonnement vaut.

Il est donc important d'inscrire dans la loi le principe d'une taxation des biocarburants qui soit au plus équivalente par unité énergétique à celle des carburants fossiles.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-69

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - A compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Objet

Cet amendement vise à remettre en place un dispositif d'allègement du poids des taxes pesant sur la consommation de produits pétroliers.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-119

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante » permettant de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-183

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'incorporation des biocarburants dans les véhicules à moteur terrestre, afin d'enrayer la hausse des prix des carburants à la pompe.





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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-222 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
«  - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
«  - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
«  - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
«  - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
«  - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »

B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l'incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par :

- la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture ;

- l'accroissement de notre indépendance énergétique ;

- le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural ;

- la lutte contre les gaz à effet de serre.

Celle volonté est marquée depuis trois ans par la prise d'engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.

Dans le domaine spécifique des essences, une telle disposition est justifiée en raison de la non efficience du système mis en place pour 2005 (défiscalisation et TGAP).

En effet, en 2005, le doublement attendu de l'incorporation d'éthanol dans les essences a échoué. Les volumes incorporés sont restés inchangés malgré les mesures fiscales.

Aussi, afin de parer à cette difficulté, il convient de rendre l'incorporation des biocarburants obligatoire.

A terme, une obligation d'incorporation permettra de réduire très sensiblement l'impact budgétaire de la défiscalisation.

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-277

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :

 « - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015.

« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l'incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par :

- la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture ;

- l'accroissement de notre indépendance énergétique ;

- le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural ;

- la lutte contre les gaz à effet de serre.

Celle volonté est marquée depuis trois ans par la prise d'engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.

Dans le domaine spécifique des essences, une telle disposition est justifiée en raison de la non efficience du système mis en place pour 2005 (défiscalisation et TGAP).

En effet, en 2005, le doublement attendu de l'incorporation d'éthanol dans les essences a échoué. Les volumes incorporés sont restés inchangés malgré les mesures fiscales.

Aussi, afin de parer à cette difficulté, il convient de rendre l'incorporation des biocarburants obligatoire.

A terme, une obligation d'incorporation permettra de réduire très sensiblement l'impact budgétaire de la défiscalisation.

 

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-254

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

«  … 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2010.

« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du présent paragraphe »

«  II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l'incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par:
- la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture;
- l'accroissement de notre indépendance énergétique;
- le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural;
- la lutte contre les gaz à effet de serre.
Cette volonté est marquée depuis trois ans par la prise d'engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.
Cependant, l'incorporation des biocarburants ne demeure dans notre pays qu'un objectif à atteindre sans véritable contrainte pour les distributeurs de carburants: ainsi, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n'oblige pas vraiment ces distributeurs, la taxe étant répercutée sur le prix à la pompe.
Aussi, à coté des objectifs fixés par le Gouvernement qui restent d'actualité - 5,75 % au 31 décembre 2008, 7 % au 31 décembre 2010 et 10 % au 31 décembre 2015 - il convient de fixer un seuil obligatoire minimum d'incorporation aux distributeurs.
Afin que cette obligation ne contrevienne pas au principe de libre circulation évoqué à l'article 28 du Traité de Rome, celle-ci devra respecter les principes européens:
- "nécessaire" à la protection de l'environnement;
- "proportionnelle" à l'objectif poursuivi;
- "non discriminatoire".
A cette fin, les seuils minimums doivent être ceux évoqués par la directive européenne.
L'intérêt environnemental des biocarburants peut donc bien permettre de préconiser une telle mesure nationale d'obligation d'incorporation comme le souligne une étude récente d'un grand cabinet d'avocats européen si la mesure est donc ni discriminatoire ni disproportionnée.
Cette obligation est juridiquement fondée dans la mesure où elle est exprimée:
- en parts de marché et non litre à litre;
- sous forme d'une obligation de mélange, partielle et progressive de biocarburants dans les carburants classiques
- sans dépasser significativement les objectifs indicatifs de la directive promotion. 





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-117

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :

1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : «  et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

 

Objet

De nouveaux biocarburants de seconde génération issus de la biomasse dits « biocarburants de synthèse » vont être prochainement disponible.

Dans la perspective de parvenir à l'objectif d'incorporation de 5,75% de biocarburants aux carburants traditionnels en 2008, il convient que ces produits soient intégrés à la liste des biocarburants visés dans le code des douanes et donnant droit à une déduction de TIPP.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-226 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole de production d'éthanol.

Il s'agit ici d'accorder aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol.

En l'état actuel, concernant l'éthanol ce sont soit les unités de production d'ETBE soit les distilleries qui sont agréées. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent que de l'ETBE. Et à l'inverse, les distilleries, seuls véritables producteurs d'éthanol, permettent un choix : mélange direct ou ETBE. C'est donc à elles qu'il faut accorder le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit.

Enfin, c'est seulement en favorisant le développement le plus large du bioéthanol que l'on pourra atteindre les objectifs annoncés par le Premier Ministre : porter l'incorporation de biocarburants à 5,75 % du total en 2008 et à 7 % en 2010.

De plus, les distributeurs indépendants de carburants se verront offrir deux possibilités -distribution d'essence additivée d'ETBE et distribution d'essence incorporant directement du bioéthanol- ce qui n'est pas le cas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-278

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole de production d'éthanol.
Il s'agit ici d'accorder aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol.
En l'état actuel, concernant l'éthanol ce sont soit les unités de production d'ETBE soit les distilleries qui sont agréées. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent que de l'ETBE. Et à l'inverse, les distilleries, seuls véritables producteurs d'éthanol, permettent un choix : mélange direct ou ETBE. C'est donc à elles qu'il faut accorder le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit.
Enfin, c'est seulement en favorisant le développement le plus large du bioéthanol que l'on pourra atteindre les objectifs annoncés par le Premier Ministre : porter l'incorporation de biocarburants à 5,75 % du total en 2008 et à 7 % en 2010.
De plus, les distributeurs indépendants de carburants se verront offrir deux possibilités -distribution d'essence additivée d'ETBE et distribution d'essence incorporant directement du bioéthanol- ce qui n'est pas le cas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-120

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

 

Objet

L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.

La légitimité de cette exonération est tout à fait discutable. Par ailleurs, elle conduit à une perte de recettes pour l'Etat estimée à plus de 1,3 milliard d'euros. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif d'exonération, en écho aux propositions du 23eme rapport du conseil des impôts sur la fiscalité et l'environnement.

 





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-124

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »

 

Objet

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP tout émetteur d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ses obligations en matière de responsabilité des producteurs.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-127

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

 

Objet

Le présent amendement vise à affecter à l'ADEME la TGAP perçues sur les déchets afin de mettre en œuvre un politique volontariste en matière de déchets qui viserait en particulier à promouvoir :

- la réduction à la source et le réemploi,

- une meilleure connaissance de l'impact environnemental et sanitaire de la gestion des déchets (Analyse de cycle de vie, Etat zéro de l'environnement, suivi des installations)

- la valorisation organique des déchets ménagers (y compris la commercialisation des produits de la valorisation organique),

- la valorisation énergétique des déchets,

- la recherche et développement dans ces domaines.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-227 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».

II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »

III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

Le biocarburant E85 est composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. Son bilan environnemental est donc extrêmement positif. A titre d'exemple, les émissions de CO2 sont réduites, avec ce biocarburant, de 70 % en cycle fermé. Ce produit ne doit donc pas rester ignoré et il convient de favoriser son développement par une politique fiscale incitative. D'un point de vue économique, le coût de l'E85 est déterminé à 85 % par le coût de l'éthanol auquel s'appliquerait la TIPP réduite de 37 euros l'hectolitre. Compte tenu de la surconsommation liée au plus faible pouvoir énergétique de l'alcool, il est impératif que le prix d'affichage du carburant E85 soit significativement inférieur au prix du SP 95.

Le projet de loi de finances 2006 envisage une diminution de la réduction de TIPP appliquée au biocarburant. Mais cette disposition n'est prévue par les textes que pour accompagner un ajout très minoritaire de bioéthanol dans l'essence.

Considérant que nous sommes aujourd'hui dans un schéma sans comparaison (avec 85 % d'éthanol), la réduction de la TIPP doit être revue à la hausse afin de permettre de proposer le E85 à un prix acceptable, proche de 1 euro le litre. Un tel prix serait possible avec une réduction de la TIPP fixée à 49 euros par hectolitre. Sur les 2 ou 3 ans à venir, ce dispositif ne devrait concerner que quelques centaines de véhicules en flotte captive expérimentale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-279

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».
II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »
III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

Le biocarburant E85 est composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. Son bilan environnemental est donc extrêmement positif. A titre d'exemple, les émissions de CO2 sont réduites, avec ce biocarburant, de 70 % en cycle fermé. Ce produit ne doit donc pas rester ignoré et il convient de favoriser son développement par une politique fiscale incitative.
D'un point de vue économique, le coût de l'E85 est déterminé à 85 % par le coût de l'éthanol auquel s'appliquerait l
a TIPP réduite de 37 euros l'hectolitre.
Compte tenu de la surconsommation liée au plus faible pouvoir énergétique de l'alcool, il est impératif que le prix d'affichage du carburant E85 soit significativement inférieur au prix du SP
 95.
Le projet de loi de finances 2006 envisage une diminution de la réduction de TIPP appliquée au biocarburant. Mais cette disposition n'est prévue par les textes que pour accompagner un ajout très minoritaire de bioéthanol dans l'essence.
Considérant que nous sommes aujourd'hui dans un schéma sans comparaison (avec 85 % d'éthanol), la réduction de la TIPP doit être revue à la hausse afin de permettre de proposer le E85 à un prix acceptable, proche de 1 euro le litre. Un tel prix serait possible avec une réduction de la TIPP fix
ée à 49 euros par hectolitre.
Sur les 2 ou 3 ans à venir, ce dispositif ne devrait concerner que quelques centaines de véhicules en flotte captive expérimentale.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-68

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Objet

L'envolée des prix du pétrole entraînant un accroissement des profits des compagnies pétrolières, il paraît logique de les faire mieux contribuer aux efforts de la collectivité nationale.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-121

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

Objet

Il est proposé ici la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement aux alentours de 60 dollars.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-236 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes MÉLOT et PROCACCIA et M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole

« Art. ... - Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou titulaires des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises visées au premier alinéa correspondent à la définition figurant à l'annexe I au réglement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le réglement  (CE) n°364/2004 du 25 février 2004. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le prix du gazole consitue une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites et moyennes entreprises. Or, le remboursement de TIPP prévu pour les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes est discriminatoire à l'égard de ces dernières qui n'utilisent que très rarement ce type de véhicule.

C'est pourquoi, il est proposé de créer un dispositif simple de crédit d'impôt forfaitaire équivalant à ce dispositif, fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-250

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU et MM. HURÉ et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division  ainsi rédigée :

« ... :  Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale

« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600.000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en œuvre. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

Objet

Le ministre de l'Agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort. Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels avec des résultats probants et méritent à ce titre d'être soutenues et pérennisées. Ces initiatives doivent donc être stimulées par le crédit d'impôt proposé par cet amendement, ce qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-125

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

 

Objet

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP les déchets dangereux, à défaut de l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-126

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L….. . Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

 

Objet

Le présent amendement propose de pénaliser au plan fiscal, l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-118

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les  petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Le présent amendement propose l'institution d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés, afin de compenser en 2006 les effets de la hausse des carburants sur leur activité.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-123

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement , les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les  contribuables locaux.

A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.

 

Objet

Cet amendement propose de généraliser le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, à défaut, de soumettre à compter de 2008 tout producteur de déchets à la taxe générale sur les activités polluantes.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-5

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


Supprimer cet article.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-188 rect. bis

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE, P. DOMINATI et RETAILLEAU


ARTICLE 14


Supprimer le I de cet article.

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices.

Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.

Les entreprises artisanales sont des entreprises dont les aléas aboutissent à faire alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires. Aussi, dans cette mesure, sont elles particulièrement frappées par l'IFA.

La suppression de la déductibilité de l'IFA conduit à la transformer en un impôt définitif supplémentaire qui fait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires annoncés par le Gouvernement.

Une telle solution serait d'autant plus préjudiciable que l'IFA est un impôt anti économique, symbole d'une économie étatisée. La France est ainsi le seul pays qui taxe sur le chiffre d'affaire, qui n'est pourtant pas le reflet de la gestion saine de l'entreprise. Beaucoup d'entreprises en effet, confrontées à une concurrence difficile, sacrifient leur prix pour obtenir des parts de marché. Fixer la taxe sur le chiffre d'affaire paupérise le secteur des PME et des TPE.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-206

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 14


I. – Supprimer le I de cet article.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. 

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices.

Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.

Les entreprises artisanales sont des entreprises dont les aléas aboutissent à faire alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires. Aussi, dans cette mesure, sont elles particulièrement frappées par l'IFA.

La suppression de la déductibilité de l'IFA conduit à la transformer en un impôt définitif supplémentaire qui fait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires annoncés par le Gouvernement.

Une telle solution serait d'autant plus préjudiciable que l'IFA est un impôt anti économique, symbole d'une économie étatisée. La France est ainsi le seul pays qui taxe sur le chiffre d'affaire, qui n'est pourtant pas le reflet de la gestion saine de l'entreprise. Beaucoup d'entreprises en effet, confrontées à une concurrence difficile, sacrifient leur prix pour obtenir des parts de marché. Fixer la taxe sur le chiffre d'affaire paupérise le secteur des PME et des TPE.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-238 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON, RICHERT, DOLIGÉ et CORNU, Mmes MÉLOT et PROCACCIA et M. PONIATOWSKI


ARTICLE 14


A. I. Supprimer le I de cet article.

II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices . Les entreprises artisanales sont particulièrement affectées par ce dispositif car elles subissent des aléas qui les conduisent à alterner des phases bénéficiaires et non bénéficiaires.

La suppression de la déductibilité proposée au I de cet article conduirait à transformer l'IFA en un impôt définitif supplémentaire qui ferait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires escomptés grâce à la réforme de cette imposition forfaitaire.

Le présent amendement propose par conséquent de maintenir la déductibilité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-295

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 14


I.-. Supprimer le I de cet article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le I de l'article 14 supprime la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.
A titre de rappel, l'IFA est due par toutes les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou non.
La suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges revient, à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge.
Pour les PME bénéficiant d'un taux réduit d'IS à 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, l'adoption de l'article 14 aurait des conséquences encore plus pénalisantes : la déduction de la charge fiscale supplémentaire aurait un effet marginal et le taux moyen d'imposition s'en trouverait sensiblement relevé.
Ainsi, pour une entreprise réalisant 350 000 euros de chiffre d'affaires et 45 000 euros de bénéfice, la charge fiscale augmente de près de 10 % :
Avec l'IFA imputable sur l'IS :
IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                    5718 euros
IS à taux normal sur le reste soit 45 000 – 38120 :                              2291 euros
Total    IS + IFA à 1300 euros                                                           8009 euros
Avec l'IFA non déductible, comptabilisé en charge :
IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                    5718 euros
IS à taux normal sur le reste soit (45 000 – 1300 [IFA]) -38120         1860 euros
IFA non déductible                                                                             1300 euros
Total IS + IFA                                                                                    8878 euros
Cette PME verra donc sa charge fiscale augmenter de 869 euros, soit 10% de plus.
Il est donc proposé de maintenir la possibilité d'imputer l'IFA sur l'IS dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-169 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. du LUART, DARNICHE, P. DOMINATI et TRUCY


ARTICLE 14


Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été payée. »

Objet

Le I de l'article 14 supprime la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.

L'IFA est due par toutes les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou non.

La suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges revient, à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge et supporteront donc un nouvel impôt.

Même si le relèvement du seuil d'imposition sera favorable à de nombreuses petites entreprises, nombre d'autres PME verront leur niveau d'imposition augmenter.

Ainsi, pour les PME bénéficiant d'un taux réduit d'IS à 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, l'adoption de l'article 14 aurait des conséquences encore plus pénalisantes : la déduction de la charge fiscale supplémentaire aurait un effet marginal et le taux moyen d'imposition s'en trouverait sensiblement relevé.

Exemple : pour une entreprise réalisant 350 000 euros de chiffre d'affaires et 45 000 euros de bénéfice, la charge fiscale augmente de près de 10% :

Avec l'IFA imputable sur l'IS :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                 5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit 45 000 – 38120 :                            2291 euros

Total    IS + IFA à 1300 euros                                                            8009 euros

Avec l'IFA non déductible, comptabilisé en charge :

IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                 5718 euros

IS à taux normal sur le reste soit (45 000 – 1300 [IFA]) -38120       1860 euros

IFA non déductible                                                                             1300 euros

Total IS + IFA                                                                                     8878 euros

Cette PME verra donc sa charge fiscale augmenter de 869 euros, soit 10% de plus.

Cet amendement a pour objet de maintenir la possibilité d'imputer l'IFA sur l'IS en repoussant cette « imputabilité » aux années n + 3 à n + 5 ( n étant l'année de paiement de l'IFA) tout en conservant le gain budgétaire pour l'Etat.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-6

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Rédiger ainsi le II de cet article :

II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

« 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  300 000 € et 750 000 € ;

« 2 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 € et  1 500 000 € ;

« 3 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  1 500 000 € et 7 500 000 € ;

« 16 250 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;

« 20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;

« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;

« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.

"Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos."






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-202

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros ».

II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts. 

Objet

Les PME françaises se développent moins vite que leurs homologues européennes. Il est donc nécessaire de les aider et de les accompagner dans leur développement, en étendant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises au sens de la définition européenne, c'est à dire ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-70

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.

II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.

Objet

La situation des entreprises, au regard du rendement de l'impôt sur les sociétés, ne justifie pas de nouveaux cadeaux fiscaux.

Cet amendement pérennise donc la majoration de l'impôt sur les sociétés.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-36

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Supprimer le 1° du II de cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer la partie de l'article qui ouvre les dépenses de recherche au crédit d'impôt au premier euro, alors qu'auparavant, seul l'accroissement par une entreprise de son effort de recherche ouvrait droit à incitation fiscale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-297

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 15


Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2005 ».

Objet

Le plafonnement actuel des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à deux millions € a pour conséquence de réduire, d'une manière substantielle, le montant du CIR des entreprises.
Ainsi, le CIR qui doit être un instrument de stimulation des efforts de recherche perd de son caractère incitatif et la sous-traitance, pourtant nécessaire, en est également fortement pénalisée. Cette pénalisation est particulièrement forte chez les entreprises qui, pour des raisons opérationnelles, sont organisées autour d'une société de recherche sous-traitante qui travaille pour différentes entités du groupe.
Le recours à la sous-traitance est pourtant nécessaire, tout comme l'incitation à l'engagement de dépenses de recherche, compte tenu des objectifs fixés par le Président de la République dans son discours relatif à la politique industrielle, de la volonté d'augmenter l'attractivité du territoire français et de l'objectif européen de fixer le montant des dépenses de R&D à 3% du PIB.
L'atteinte de ce dernier objectif devra passer par une stimulation des entreprises privées de qui viendront, dans la plus grande partie, les investissements de R&D nécessaires.
Le présent article propose donc porter le plafond des dépenses sous-traitées de deux millions € à dix millions.
Le plafond de dix millions € a été réservé, en première lecture, aux relations entre société indépendantes. Néanmoins, compte tenu de la procédure d'agrément par le Ministère de la recherche des entreprises sous-traitantes et de l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale en matière de CIR, l'administration fiscale a suffisamment de garanties et de moyens de s'assurer de la réalité et de l'éligibilité des opérations de recherche sous-traitées pour que le plafond de dix millions € s'applique à toutes relations de sous-traitance.

 

Le mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2005.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-237 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. VINÇON, GAILLARD et LONGUET


ARTICLE 15


I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé :

g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :

« k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :

« a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.

« b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :

« – les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés ;

« – les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.

« c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.

« Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité. »

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé:

... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les métiers d'art, c'est-à-dire les arts de la table (dont la céramique et la verrerie), la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, l'horlogerie, la couture, la cristallerie, l'ameublement, la dentelle, la broderie, la corsetterie, l'ameublement, la reliure et la gravure notamment souffrent des disparités existant dans le domaine des salaires et des charges entre les pays développés et les autres (Chine, pays de l'Est, Afrique du Nord notamment).

En effet, le poste « salaires et charges » représente dans ces branches un pourcentage de l'ordre de 60 à 80 % suivant les cas des coûts industriels et constitue un handicap majeur au point de vue de la compétitivité internationale.

Les conséquences immédiates se sont traduites par une baisse d'activité de l'ordre de 20 % depuis 3 années consécutives par rapport à l'année 2001. Cette situation alarmante justifie l'institution d'un crédit d'impôt création pour inciter ces métiers à lancer régulièrement de nouvelles collections susceptibles de séduire le consommateur toujours avide de nouveautés.

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche au bénéfice d'un secteur menacé symbolisant le savoir-faire de notre pays et employant plus de 120.000 personnes en France.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-266

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, appliquée aux dons admis au bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat des entreprises, pénalise les petites entreprises, à la fois en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires, et également du fait de la variabilité souvent forte de ce chiffre d'affaires d'une année à l'autre.
A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur. Il est donc proposé d'améliorer ce plafond pour le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de cinq pour mille est rarement atteint.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-294

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1re janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L.214-41 du code monétaire et financier. » ;

2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;

3° Après le IX, est inséré un IXbis ainsi rédigé :

« IXbis . – La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2,5% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. » ;

4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots « , au 2° ou au 3° »

II . – La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

L'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a mis en place un dispositif incitant les grands groupes français à soutenir, en 2005, la recherche et l'innovation.

Sans remettre en cause son caractère temporaire, il est proposé de prolonger pour un an l'application des dispositions de cet article concernant l'innovation et donc de permettre aux sociétés et aux groupes de bénéficier, aux mêmes conditions et dans les mêmes limites qu'en 2005, d'une réduction de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital de PME innovantes ou des achats de parts de FCPI réalisés en 2006.

Cette mesure, qui compléterait l'amélioration du crédit impôt recherche prévue par le projet de loi de finances, paraît en effet particulièrement nécessaire et opportune pour accompagner et soutenir la mise en place des pôles de compétitivité et y associer les grandes entreprises.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-71

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Traditionnellement, l'assujettissement à la TVA emporte celui à l'impôt sur les sociétés. L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'Etat (aide sociale), les départements (aide sociale et APA), voire l'assurance maladie.

Pour prévenir cette éventualité, il est proposé par cet amendement rédactionnel de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-311

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16


I. Dans le premier et le deuxième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

238 bis O-J

par la référence :

238 bis O-I bis

II. Après les mots :

même fraction

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa  (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

III. Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

IV. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-37

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots :« de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

Objet

L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-59 rect. bis

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEGENDRE, B. FOURNIER, ÉMIN, DUVERNOIS, HAENEL, de BROISSIA, KAROUTCHI et CARLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, bénéficient d'un crédit d'impôt déterminé dans les conditions suivantes.

Pour que les frais soient éligibles à ce crédit d'impôt, l'enseignement délivré doit remplir des critères de qualité attestés par la délivrance d'un agrément. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Éducation Nationale et du Ministre chargé de la Francophonie définit les critères en cause et les conditions de délivrance de l'agrément.

Les frais ne sont retenus par année que dans la limite de 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires de l'enseignement au plus égal à 2 % de l'effectif de l'entité étrangère plafonnés à 100 personnes, étant précisé que, pour les entités de moins de 50 personnes, il est admis la prise en compte des frais d'enseignement pour une personne. La somme de 1 500 euros est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt est égal à 90 % des frais tels que définis ci-dessus. Ce crédit d'impôt est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Il peut être reporté sur 3 ans, mais n'est pas restituable.

Le présent dispositif est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2006.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Tout le monde est conscient que le français est sinon une langue menacée, du moins une langue insuffisamment enseignée ou pratiquée dans le monde. Son exclusion de facto des diverses organisations internationales (ONU, OCDE et même UE), sans évoquer les institutions sportives…, au profit de la langue anglaise est patente.

À l'inverse, les entreprises françaises ont su s'internationaliser et ont une présence très forte hors de France sous la forme de filiales ou de succursales.

Il semble essentiel de faire progresser par le biais de cette expansion économique internationale l'enseignement et donc la pratique du français auprès des membres non francophones du personnel des entités étrangères de ces groupes.

Mais il s'avère que leurs entreprises locales, établissements stables ou filiales, ne sont pas motivées pour engager des frais à cet égard.

Cet amendement vise justement à lever l'obstacle fiscalo-financier. Ceci paraît un préalable afin de supprimer le prétexte de coût pour ne pas engager la dépense. Cette suppression doit, compte tenu des obstacles, être totale.

En autorisant une telle déduction par des sociétés françaises de dépenses faites hors de France au profit de collaborateurs d'entités non taxables en France, il est clair que l'on crée une exception aux principes fiscaux et notamment à celui de la territorialité. Toute la question est donc de savoir si, comme nous le pensons, l'enjeu vaut cette exception. Notons d'ores et déjà qu'elle est très spécifique et peu susceptible de créer un précédent contagieux pour d'autres dépenses.

Cela étant, il ne s'agit pas d'instituer un guichet ouvert sans contrôle de pertinence et sans limite budgétaire.

C'est pourquoi l'enseignement déductible doit répondre à des critères de qualité attestés par un agrément préalable qui pourrait, sous le contrôle du ministère de l'Éducation Nationale et de celui chargé de la Francophonie, être délivré par les écoles françaises locales, les attachés culturels, voire le réseau de l'Alliance Française…

En outre, les frais ne doivent être déductibles fiscalement que dans certaines limites. Le projet de texte fixe ainsi un plafond annuel pour les dépenses d'enseignement par personne et un nombre maximum de bénéficiaires par entité. Les chiffres retenus apparaissent très raisonnables respectivement 1 500 euros et 2 % du total de l'effectif de l'entité dans la limite de 100 personnes par entité. À ce dernier égard, il est clair que la population effectivement ciblée est prioritairement celle des cadres locaux.

Enfin, la couverture du coût n'est pas tout à fait totale puisque le crédit d'impôt est de 90 % des frais. Il reste donc un coût résiduel. La question se pose de savoir si l'on doit en rester là ou aller plus loin ? Un coût modeste effectif peut paraître sain et souhaitable, il ne faudrait pas qu'il détourne les entreprises du dispositif.

En effet, tout le pari de réussite de l'opération est fondé sur l'espoir que la prise en charge des frais (ou de l'essentiel) rendra difficile pour les entreprises de refuser de proposer au moins ce type d'enseignement. Il permettra d'en faire la promotion auprès d'elles et de procéder à des « piqûres de rappel » sans hésitation.

La dépense fiscale devrait être modérée en définitive. C'est ainsi que si 5 000 personnes suivaient un enseignement du français, le coût serait de

5 000 x 1 500 euros x 0,90 = 6 750 000 euros



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-263

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi  rédigé :
I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter MA. - I. A compter du 1er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte :
« 1° De la production et de la distribution d'œuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ;
« 2° De l'édition et de la distribution, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, d'œuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence, qu'ils soient ou non soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
« II. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui exercent les activités mentionnées au I doivent identifier au moyen d'une signalétique appropriée et déclarer les œuvres et documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qu'elles produisent, distribuent ou éditent. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la commission de classification des œuvres cinématographiques peut, en tant que de besoin, être saisie d'une demande d'avis sur le caractère pornographique d'une œuvre ou d'un document audiovisuel qui n'est pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »
III. L'article 235 ter MC est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime fiscal spécifique à la production, la distribution d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence qui ne sont pas exploitées en salles de cinéma ainsi que le régime fiscal de l'édition et de la distribution de ces œuvres en vidéo. Quant aux activités de vente et la location sous forme physique ou dématérialisée des œuvres concernées, un dispositif spécifique sera par ailleurs proposé dans le cadre de la taxe vidéo prévue à l'article 302 bis KE.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-267

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi  rédigé :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont assujettis au paiement d'une redevance domaniale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le produit de cette redevance est versé aux première et deuxième sections du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans des conditions précisées par loi de finances.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'instituer une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition. Le produit de cette redevance est versé à la section « industries audiovisuelles » du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-7

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17


Compléter le second alinéa du texte proposé par  le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
 
Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers et dont une fraction significative du capital de l'émetteur fait l'objet de telles négociations est déterminée par référence au cours de bourse, corrigé le cas échéant d'une prime correspondant au contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exercé par le détenteur de ces titres sur l'émetteur.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-274

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ


ARTICLE 17


Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de l'article 39 existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 peut être déduite des résultats nets de la concession de licences d'exploitation de brevets d'inventions brevetables. »
VI - Le V est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
VII - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

La mesure proposée s'inscrit dans le cadre de l'incitation au développement de la recherche en France et de l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises qui innovent.
Elle a en effet pour objet de permettre aux entreprises françaises qui ont exposé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets de continuer à imputer des pertes qu'elles n'ont pu déduire jusqu'à présent de leur base taxable.
A titre de rappel, l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 a réformé en profondeur le régime des plus-values à long terme des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.
D'une part, le taux d'imposition des éléments relevant du régime de long terme a été abaissé de 19 à 15 %.
D'autre part, à partir de 2006, un régime d'imposition séparée a été mis en place pour les plus-values afférentes aux titres de participation autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les parts de FCPR et SCR : taxation à 8 % pour 2006 et exonération à compter de 2007, exception faite d'une quote-part de frais et charges. Dans le même temps, les moins-values reportables au début de l'exercice 2006 devront être sectorisées selon qu'elles se rapportent aux éléments relevant du secteur imposable au taux de 15 % ou aux éléments imposables séparément (à 8 % en 2006 et exonérés en 2007). Puis, le solde des moins-values à long terme restant à reporter à l'ouverture de l'exercice 2007 ne peut plus donner lieu à aucune imputation et sera définitivement perdu.
Cette réforme du régime des plus-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés a permis d'aligner le traitement fiscal des entreprises françaises sur celui des entreprises européennes qui connaissaient déjà un régime d'exonération de leurs produits de cession de participation. Cette réforme n'avait pas pour objectif de réformer le régime de taxation des redevances de brevets.
Toutefois, les entreprises françaises qui perçoivent des redevances de brevets et/ou d'inventions brevetables taxables au taux de 15 % et qui disposent de moins-values à long terme reportables relatives à la cession de participation qui relèvent désormais du « secteur » à 8 % (puis à 0 % à partir de 2007) se trouvent aujourd'hui pénalisées par les effets de cette réforme.
En effet, n'ayant plus la possibilité d'imputer le montant des moins-values à long terme en report d'imputation sur le produit des redevances de brevet, ces entreprises se trouvent désormais effectivement imposables sur ce produit.
En d'autres termes, la réforme du régime des plus-values à long terme peut conduire à un rehaussement de la fiscalité des entreprises françaises innovantes en alourdissant le taux d'impôt qui pèse sur les flux de redevances qu'elles perçoivent au titre des brevets qu'elles concèdent.
Aussi, pour gommer les effets négatifs incidents de la réforme, il est proposé que les entreprises percevant des produits de concession de licences d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables puissent continuer à imputer leur stock de moins-values à long terme existant au 1er janvier 2006 sur leurs produits de redevances de brevets. Le stock de moins-values à long terme serait minoré du montant des provisions pour dépréciation des titres relevant de facto du régime à long terme (cette correction permet d'éviter une double déduction de la provision pour dépréciation au titre, d'une part, de la déduction du stock de MVLT sur le produit net de la propriété industrielle et, d'autre part, en raison de la non imposition de la reprise sur provision).
En termes budgétaires, l'impact de cette mesure devrait s'avérer limité dès lors que les entreprises ayant subi des pertes sur des cessions de participation et percevant des redevances de brevets sont peu nombreuses. Toutefois, cette mesure apparaîtrait comme un signal fort quant à la place de l'innovation en France et renforcerait les fonds propres des entreprises concernées.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-272

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ et JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Objet

La suppression de l'avoir fiscal, adoptée dans la loi de finances pour 2004, a pour conséquence de rendre définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime mère–fille. Cela risque, en outre, d'avoir des conséquences économiques importantes. En effet, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises à l'occasion de privatisations par exemple, étant doublement imposées, seraient donc défavorisées par rapport aux étrangères. Il est à craindre que, pour éviter cela, elles soient obligées de recourir à des montages faisant intervenir des entreprises étrangères ce qui serait préjudiciable à notre économie.
Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d'étendre le régime mère–fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-189 rect. bis

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. DARNICHE, P. DOMINATI et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe  ainsi rédigé :
« … -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

Objet

Il est proposé d'aligner en partie le régime de ces plus-values sur celui, applicable depuis 2004, aux plus values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-193 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MOULY et SEILLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I. de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement de 10 % sur les plus-values résultant de la cssion de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d'aligner en partie le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il semble difficilement tenable d'avoir des régimes de plus-values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-239 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes MÉLOT et PROCACCIA et M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il  est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values de cession d'entreprise sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.

Il convient en effet de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et pour celles détenues en biens propres, d'autre part.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-196

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi  rédigé :

I - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. 

Objet

Il est proposé d'aligner en partie le régime de ces plus-values sur celui, applicable depuis 2004, aux plus values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-74

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 920 000 euros. »

II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée

% - Taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Egale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Egale à 1

50

Entre 1 et -1

65

Entre -1 et -2

85

Entre -2 et -3

100

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

Objet

Amendement de justice sociale.

 






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-38

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les « pactes d'actionnaires ».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-75

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le dispositif DUTREIL, prétendument destiné à favoriser l'emploi, n'a pas eu de traduction probante sur la situation des entreprises. Il est d'ailleurs peu utilisé.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition inutile.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-73 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »

II. – L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

III. – L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

Objet

Amendement de justice sociale.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-39

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les placements en capital au sein de PME.

 





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-72

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.

Objet

Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu.

D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoine à celle d'un impôt progressif sur le revenu ?






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-76

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-23 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. P. DOMINATI et DARNICHE


ARTICLE 17 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'ISF provoquant la fuite des capitaux et notamment des capitaux productifs et étant transformé, du fait de l'explosion des prix de l'immobilier résidentiel, en un impôt injuste des classes moyennes au coût de gestion élevé pour un rendement limité, il convient de supprimer cet impôt confiscatoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-312 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, supprimer le mot :
nominatives





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-8 rect. bis

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, remplacer les mots :
possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités
par les mots :
qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-9 rect. bis

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par  un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique dans les même conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du code précité. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la ou des sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités ou de sociétés qui lui ou leurs sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W ».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-10 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ,  l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-175

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. LAMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à réduire le seuil des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres d'une société cotée permettant de constituer un « engagement collectif de conservation ». Un tel engagement, sur une durée minimale de six ans, ouvre droit à une exonération de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit ou de l'ISF. Il s'agit en abaissant le seuil de 20 % à 5 % des parts de la société de mieux prendre en compte les réalités de l'actionnariat des entreprises cotées, nécessairement très dilué.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-174

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. LAMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».

II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à réduire le seuil des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres d'une société cotée permettant de constituer un « engagement collectif de conservation ». Un tel engagement, sur une durée minimale de six ans, ouvre droit à une exonération de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit ou de l'ISF. Il s'agit en abaissant le seuil de 20 % à 10 % des parts de la société de mieux prendre en compte les réalités de l'actionnariat des entreprises cotées, nécessairement très dilué.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-313

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c. de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50% et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I.- est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-11

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-290

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 %» est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'impôt de solidarité sur la fortune a été instauré dans un esprit de solidarité juste et louable. Mais la forte augmentation du marché de l'immobilier dans certaines zones comme les zones littorales prisées et les grandes villes s'est traduite par une augmentation du nombre de redevables, qui en raison de la valeur de leur résidence principale sont contraints d'acquitter l'impôt alors que leur revenu est modeste.
Le présent amendement, afin de corriger ces effets pervers, prévoit de faire passer l'abattement de 20% à 30% sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-54 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer 50 % de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-20 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, ADNOT, DARNICHE et MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. »

II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est supprimé.

III- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier (+ 40 % dans toutes les régions de France entre 1999 et 2004), fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contribuables dont la seule fortune réside en un droit fondamental, le droit d'habiter et d'être propriétaire de leur logement . Doit on considérer comme fortunés une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de  70 à 100 m 2 à Paris ? L'ISF est devenu un nouvel impôt sur le logement, déjà assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Face à la flambée des prix de la pierre, le législateur se doit de prendre des mesures appropriées. Revaloriser le barème de l'ISF de 1,8 % pour 2006 alors que le prix au m2 à Paris a augmenté en moyenne de 15 % entre 2005 et 2006 n'a pas de sens.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-55 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.

 

Objet

Cet amendement vise à retirer la résidence principale de l'assiette de l'ISF.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-207 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. POZZO di BORGO et Mme PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I –
Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».
II – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

L'impôt de solidarité sur la fortune a eu une évolution imprévisible. L'origine de cette imposition était de fiscaliser de manière plus intense les grosses fortunes mais une dérive a été constatée sur les biens réellement pris en compte pour cet impôt et la richesse réelle du contribuable concerné.
En 2004, 335.525 assujettis à l'ISF étaient comptabilisés soit 87 % de plus qu'en 1997. A Paris, toujours en 2004, 59 915 redevables à l'ISF étaient recensés, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.
Le patrimoine assujetti est composé très souvent d'un seul bien. Le prix de l'immobilier augmente beaucoup et obligatoirement la valeur vénale des biens. Cette donnée provoque une augmentation de la masse imposable et l'impôt est alourdi.
L'injustice est criante pour les propriétaires d'un seul bien immeuble imposé en raison de ce bien immeuble. Il devient urgent de légiférer sur cette injustice en modifiant le code général des impôts. Il est proposé d'exonérer de cet impôt les propriétaires d'un seul bien immeuble à hauteur de 100 %.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-255

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La création du fonds agricole et la cessibilité du bail sont deux mesures principales de la loi d'orientation agricole.

Cet amendement entend lever les freins fiscaux aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.

Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA "en numéraire" et les GFA " en nature" relève d'une vision très théorique. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Aussi, la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole parait nécessaire.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-269

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ et JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, les parts de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital risque, à concurrence du pourcentage de leur actif investi dans des titres autres que des instruments financiers des sociétés admis à la négociation sur un marché réglementé. La réduction d'impôt s'y rapportant ne pourra excéder 2.000 euros.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux sociétés, aux sociétés de capital risque et aux fonds communs de placement à risques. »
II.– La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement proposé vise à accorder une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, plafonnée à deux mille euros, pour les investissements réalisés dans des petites et moyennes entreprises non cotées.
Cette proposition vise :
- d'une part à alléger la pression fiscale qui pèse sur les entrepreneurs, personnes physiques du fait de l'ISF. Cette pression fiscale est responsable de la délocalisation de nombreuses sociétés et de l'exil de certains managers et surtout, elle entretient un environnement peu motivant pour le chef d'entreprise comme pour l'investisseur.
- d'autre part à mieux orienter l'épargne au bénéfice des petites et moyennes entreprises non cotées, qui sont actuellement les seules créatrices d'emploi et dont les titres, contrairement aux titres de sociétés cotées, sont non liquides et faiblement générateurs de revenus.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-268

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ et JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 885 O bis du Code Général des Impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme des biens professionnels, les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation d'au moins cinq ans du salarié y exerçant son activité professionnelle principale.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

L'article 885 O bis du CGI permet aux actionnaires dirigeants qui détiennent 25 % au moins du capital d'une société d'être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune dès lors que la valeur de ces titres représente plus de 50 % de leur patrimoine.
En l'état actuel du texte, le bénéfice de la disposition est réservé quasiment exclusivement aux dirigeants des sociétés. En effet, l'exonération ne profite qu'aux titres qualifiés de « biens professionnels », c'est-à-dire aux parts et actions de sociétés détenues par les dirigeants à condition que ces derniers y exercent leur activité principale et :

- que les dirigeants détiennent au moins 25 % du capital, et,

- que la valeur des parts et actions excède 50 % de la valeur brute des biens imposables.
Ces critères favorisent une catégorie socioprofessionnelle, certes très impliquée dans l'entreprise, au détriment des autres catégories socioprofessionnelles et, en particulier, des salariés tout aussi concernés par leur outil de travail quand ils y ont investis.
C'est pourquoi, l'amendement vise à élargir la notion de biens professionnels aux salariés des entreprises non cotées et ce, quelle que soit leur quotité de capital, sous réserve qu'ils aient pris l'engagement de les conserver pendant au moins cinq ans.
Cette proposition favorise le développement de l'actionnariat salarié et l'implication des salariés dans leur entreprise.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-22 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI, ADNOT et DARNICHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Cet amendement a pour but de clarifier la notion de « holding animatrice » qui est utilisée par l'administration fiscale d'une manière discrétionnaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-256

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : « , qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ou soeurs, ».

Objet

La création du fonds agricole, un des objectifs principaux de la loi d'orientation agricole, entraîne donc la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux.
La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime du bailleur, ouvre, par principe, cette cessibilité à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment t avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à un moment t+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du CGI, et ce, sans pouvoir s'y opposer.
Le fait de ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi va fortement contraindre les propriétaires bailleurs à refuser de rentrer dans le régime du bail cessible, indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette mesure, telle qu'envisagée dans le présent amendement , n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux bénéficiant actuellement de la mesure continueront simplement à en bénéficier.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-12 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 186. – Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »
II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :
« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2006.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction du délai de reprise de droit commun est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-21 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. DOMINATI et DARNICHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les délais de prescription peuvent varier de 3 à 10 ans selon la cause de la reprise.
En effet, le délai de prescription de droit commun de 10 ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.

Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à 3 ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Afin d'harmoniser les délais de prescription,  et en raison de la flambée des prix de l'immobilier, il est proposé qu'en matière d'ISF, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés, le délai de prescription soit de trois ans.

Des millions de Français, habitant des logements « normaux » sans faste particulier, principalement dans les grandes agglomérations telles Paris, Marseille ou des sites devenus de prestige comme l'Ile de Ré, sont, sans le savoir, imposables à l'ISF. Si le seuil d'imposition de l'ISF est généralement connu, la valeur vénale d'un bien immobilier l'est , sauf à vouloir le vendre, beaucoup moins. C'est la raison pour laquelle il est proposé cette harmonisation des délais de prescription.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-56

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :

I- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots « , l'impôt de solidarité sur la fortune ».

II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

En matière de droits d'enregistrement, la prescription est portée de trois ans à dix ans lorsque la déclaration ne permet pas à l'administration de calculer les droits dus sans investigation supplémentaire.

Cette disposition, conçue pour un impôt lié à un événement isolé, tel qu'une succession, n'est pas adaptée à un impôt déclaratif annuel tel que l'impôt sur la fortune : rien ne justifie que l'absence de déclaration se prescrive par dix ans pour l'ISF mais par trois ans pour l'impôt sur le revenu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante que le défaut de déclaration ne résulte pas, comme souvent dans le cas de l'impôt sur le revenu, d'une volonté de fraude délibérée, mais est fréquemment due aux difficultés rencontrées pour estimer annuellement le patrimoine. Loin d'avoir un effet dissuasif, la prescription « étendue » empêche les contribuables de régulariser leur situation alors qu'ils le souhaiteraient.

Une proposition allant dans le même sens a été discutée au Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2005. Philippe Marini, le rapporteur général du budget, avait confirmé que « la prescription décennale était une épée de Damoclès pour nombre de concitoyens », tandis que Michel Charasse avait rappelé que les règles de l'ISF ont été établies sous sa plume en 1988, et que la prescription décennale était un pur hasard, conséquence d'un alignement technique sur les règles des droits de succession. Il avait confirmé que, selon lui, le délai devrait être ramené à 3 ou 4 ans.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-203

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu » sont insérés les mots « , l'impôt de solidarité sur la fortune ».

II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts. 

Objet

En matière de droits d'enregistrement, la prescription est portée de trois ans à dix ans lorsque la déclaration ne permet pas à l'administration de calculer les droits dus sans investigation supplémentaire.

Cette disposition, conçue pour un impôt lié à un événement isolé, tel qu'une succession, n'est pas adaptée à un impôt déclaratif annuel tel que l'impôt sur la fortune : rien ne justifie que l'absence de déclaration se prescrive par dix ans pour l'ISF mais par trois ans pour l'impôt sur le revenu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante que le défaut de déclaration ne résulte pas, comme souvent dans le cas de l'impôt sur le revenu, d'une volonté de fraude délibérée, mais est fréquemment due aux difficultés rencontrées pour estimer annuellement le patrimoine. Loin d'avoir un effet dissuasif, la prescription « étendue » empêche les contribuables de régulariser leur situation alors qu'ils le souhaiteraient.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-315 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ».
II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-314 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : « , passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-241 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT et Mmes MÉLOT et PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».

II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.

Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'Etat, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés.

Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis en étendant l'exonération des rémunérations versées aux enseignants de ces centres prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 à l'ensemble de leur personnel .



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-41

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »

 

Objet

L'amendement vise, par l'émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle sur celui de l'impôt sur le revenu, à faire ressortir aux yeux des contribuables que la redevance audiovisuelle est un impôt d'Etat et non un impôt local.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-195

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MOULY, de MONTESQUIOU, SEILLIER et THIOLLIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de revedevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les postes de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat ainsi que ceux utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par des établissements dépendant directement de collectivités territoriales ou de leurs groupements sont placés hors du champ d'application de la redevance, en vertu d'une convention passée avec l'ex-ORTF.
En revanche, le régime de la redevance audiovisuelle, déterminé par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis qui dispensent pourtant le même type d'enseignement, notamment que les lycées professionnels qui sont eux exonérés.
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux CFA l'exonération prévue pour les autres formes d'enseignement.





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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-201

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le d) du  2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » , sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
II – Les pertes résultant pour l'État  du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

 

Objet

Les postes de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat ainsi que ceux utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par des établissements dépendant directement de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements sont placés hors du champ d'application de la redevance, en vertu d'une convention passée avec l'ex-ORTF.

En revanche, le régime de la redevance de l'audiovisuel, déterminé par le décret modifié n° 92-304 du 30 mars 1992, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis qui dispensent pourtant le même type d'enseignement notamment que les lycées professionnels qui sont, eux, exonérés.

L'amendement a pour objet d'étendre aux CFA l'exonération prévue pour ces différentes formes d'enseignement.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-240 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON, RICHERT et CORNU, Mmes MÉLOT et PROCACCIA et MM. PONIATOWSKI et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ».
II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime de la redevance audiovisuelle ne prévoit aucune possibilité d'exemption pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis contrairement aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Cette inégalité ne se justifie nullement dans la mesure où l'utilisation de téléviseurs dans les CFA est essentiellement tournée vers la diffusion de cassettes audiovisuelles confectionnées par les centres et destinées à illustrer les enseignements.

Le présent amendement vise par conséquent à exonérer les CFA du paiement de cette redevance.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-13 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20 BIS


A la fin du 1° du I, remplacer le montant :
62.500 €
par le montant :
51.900 €





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-77 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Le relèvement du plafond des revenus permettant de solliciter le prêt à taux zéro n'est pas la meilleure solution.

Il risque en effet de priver les familles, actuellement bénéficiaires de ces prêts, de toute possibilité d'accéder à la propriété.

Il est donc proposé, a contrario, de relever le plafond de l'avance sans intérêt.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 20 bis à un article additionnel après l'article 20 bis).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-79

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 TER


Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 279, ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

La rédaction actuelle de l'article 256 B stipule que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services (…) sociaux (…) lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

Les dispositions de l'article 279, a troisième alinéa, issues de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 article 33, indiquent que le taux réduit est applicable « à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. »

La fixation par les présidents de conseils généraux, des tarifs dépendance notamment, montre bien que la plus grande confusion existe. En effet, les établissements privés commerciaux ont généralement des tarifs moins élevés, du fait de personnels qualifiés moins nombreux, et cela provoque des incompréhensions de la part des usagers quant au montant de l'APA dont ils peuvent bénéficier selon l'établissement ou le service dans lequel ils sont accueillis.

Cet amendement vise à simplifier et à harmoniser les règles en la matière.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-80

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 TER


Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé.

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

La rédaction issue de la loi de Finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, conduit à n'exonérer que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19,6%. Ce n'était pas la volonté du législateur lorsqu'il a énoncé ces dispositions.

Cet amendement rédactionnel vise à la correction de cet article.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-245

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA et M. CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »

II. - L'article 256 B du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« Accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées, dans les conditions fixées au troisième alinéa du a de l'article 279. »

III. - Au 1° ter du 4 de l'article 261 du même code, le mot : « privés » est supprimé.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA pour les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie. En effet, traditionnellement, l'assujettissement à la TVA emporte celui à l'impôt sur les sociétés. L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du CGI pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'Etat (aide sociale), les départements (aide sociale et APA), voire par l'assurance maladie. Pour prévenir, cette éventualité, il convient de délimiter, en conséquence, le champ applicable en la matière pour ces établissements.
Le II de cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière d'assujettissement à la TVA de ces mêmes établissements. En effet, la rédaction actuelle de l'article 256 B du CGI stipule que "les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services (...) sociaux (...) lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence." Or, les dispositions de l'article 279 (troisième alinéa du a) issues de la loi de finances rectificative n 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 33) indiquent que le taux réduit est applicable "à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.". La fixation par les présidents de conseils généraux des tarifs dépendance , notamment, montre que la plus grande confusion existe en la matière. De la sorte, les établissements privés commerciaux ont généralement des tarifs moins élevés - du fait de personnels qualifiés moins nombreux - et cela provoque l'incompréhension de la part des usagers quant au montant de l'APA dont ils peuvent bénéficier selon l'établissement ou le service dans lequel ils sont accueillis. En conséquence, il convient de simplifier et d'harmoniser les règles applicables en la matière.
Le III vise à étendre aux établissements publics l'exonération dont bénéficient les établissements privés en matière d'assujettissement à la TVA. En effet, la rédaction issue de la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995 conduit à n'exonérer que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global de soins au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, les établissements publics - relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 - seraient assujettis au tarif normal de 19,6 %. Telle n'était pas la volonté du législateur lorsqu'il adopta ces dispositions. Il convient donc d'étendre le bénéfice de cette exonération aux établissements publics.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-78

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 TER


Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-58

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.

II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'amendement vise à assurer la prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-128

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété  par un alinéa ainsi rédigé :

«…°  La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».

Objet

Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'outil fiscal est tout à fait approprié et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. C'est pourquoi le présent amendement propose d'exonérer de TVA la vente de produits issus de la valorisation des déchets.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-230 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE et DOLIGÉ, Mme ROZIER et MM. ADNOT et GIROD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le b du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génral des impôts.

Objet

Par le présent amendement, il est proposé de préciser que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de TVA.
Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique du combustible et de rendre plus efficiente l'alimentation des chaudières.
A lire le 3° actuel de l'article 278bis du Code Général des impôts, il est difficile de savoir s'il couvre les produits qui viennent d'être décrits. D'où cet amendement, par ailleurs cohérent avec les dispositions récemment adoptées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole en faveur des bois de chauffage, déchets de bois destinés au chauffage et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-281 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. »

Objet

Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de TVA.
Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique du combustible et de rendre plus efficiente l'alimentation des chaudières.
A lire le 3° actuel de l'article 278bis du code général des impôts, il est difficile de savoir s'il couvre les produits qui viennent d'être décrits. D'où cet amendement, par ailleurs cohérent avec les dispositions récemment  adoptées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole en faveur des bois de chauffage, déchets de bois destinés au chauffage et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 20 vers un article additionnel après l’article 20 ter).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-46

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. »

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-81

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à aligner le taux de TVA pesant sur les travaux de remise en état des friches industrielles.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-177

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J. BLANC et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.–
Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. – La perte de recette résultant pour l'Etat de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à mettre en cohérence le droit communautaire et notre droit interne en intégrant ces prestations au sein de l'article 279 du code général des impôts.

Il est désormais nécessaire aujourd'hui d'honorer nos engagements pris vis à vis de ces professionnels dont le secteur d'activité peut être considéré comme à forte valeur ajoutée.

En effet, l'adoption d'une telle mesure aurait une incidence économique positive non négligeable, mais serai considéré comme une forte incitation à la création d'emploi durable dans ce domaine.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-204

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

 

« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les restaurateurs attendent depuis des années que cet engagement soit tenu.
Cet amendement vise à inciter fortement le Gouvernement à mettre en conformité le droit communautaire et le droit français d'ici le 1er janvier 2006.
Certes, la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) dispose dans son article 99 que « Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts. »
Cette disposition est manifestement insuffisante. Il est temps de tenir notre engagement.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-262

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au b) octies de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des services offrant l'accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; »
II- Le pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui prévoit que peut bénéficier du taux réduit de TVA la « réception de services de radiodiffusion et de télévision ». Sont d'ores et déjà soumises au taux réduit de TVA les offres de paiement à la séance et de la télévision à péage.
Par application du principe de neutralité technologique posé par la loi, les offres de vidéo à la demande, lorsqu'elles seront formulées dans le cadre d'abonnements, doivent pouvoir bénéficier également du taux réduit. En revanche la vidéo à la demande « à l'acte », sans abonnement, restera régie par le taux normal de TVA.





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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-42 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts par les mots est complété par les mots : « de chaleur ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements des réseaux de chaleur.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-252

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA et M. CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-43 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance d'équipements de chauffage collectif et de réseaux de chaleur est assujetti au taux réduit ».

II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'attente de la révision de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée, et afin de compenser une différence injuste de taxe sur la valeur ajoutée, il est créé une aide annuelle de 45 € sur la facture de chauffage d'un usager du réseau de chaleur. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L'amendement vise :

- à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture de chauffage correspondant aux travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur au titre de la TVA réduite pour les travaux à forte intensité de main d'œuvre ;

- et à mettre en place une aide à la facture de réseaux de chaleur de 45 € par usager d'un logement social raccordé à un réseau de chaleur, sur le principe de l'aide à la cuve de fioul.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-44 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergies renouvelables.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-45 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à la distribution, est soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L'amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements Gaz et Electricité.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-129 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement a signé un contrat multi matériaux avec une société agréée. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-242 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes SITTLER et KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT et Mmes MÉLOT et PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé :
I-
Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.

Les assujettis placés sous le régime d'acomptes et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis que la TVA au taux de 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6% sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5%. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant important.

Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils ne peuvent demander le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié.

La trésorerie de ces entreprises peut se trouver par conséquent totalement asséchée.

Il paraît par conséquent légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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