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Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 )

N° A-1

1 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Rédiger comme suit le tableau de cet article :

« 

Intitulé du prélèvement

Montant,
en milliers €

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

38.252.919

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires
 de la police de la circulation

620.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale
 pour le logement des instituteurs

135.704

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de
 redevance des mines des communes et de leurs groupements

164.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation
 de la taxe professionnelle

1.193.694

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation
 pour la TVA

4.030.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations
 relatives à la fiscalité locale

2.699.350

Dotation élu local

60.544

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse
 et des départements de Corse

30.053

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115.824

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)

100.000

Total

47.402.088

. »

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la modification apportée par amendement à l'article 24 du projet de loi de finances concernant la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements et de la majoration de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.

Il prend en compte également une minoration de 1,18 millions d'euros au titre de la recentralisation de compétences sanitaires.

Il ajoute au tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, créé par adoption de l'amendement n° I-318 présenté par le rapporteur général (article additionnel avant l'article 24).

 





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projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 )

N° A-2

1 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 41


I. Rédiger comme suit le IV et le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

« V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée Nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir un élément essentiel de la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement d'allégements généraux de charges. Cette réforme vise à simplifier les circuits de financement des allégements généraux de charges en substituant un financement par des impôts et taxes directement affectées à la sécurité sociale à un mécanisme complexe de dotations budgétaires.

Elle vise également à garantir à la sécurité sociale de nouvelles ressources qui ont un lien direct ou indirect avec des problématiques de santé publique et dont le produit a une dynamique très proche de celle de la masse salariale.

 

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 )

N° A-3

1 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 51


I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL
C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de            fonctionnement
minorer de 1.180.000 €


II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

 

Recettes non fiscales

24 896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 397

 

 

Montants nets du budget général

217 469

266 066

- 48 597

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221 493

270 090

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde des comptes spéciaux

 

 

1 953

Solde général

 

 

- 46 644

 

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé une minoration des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de 1,18 million d'euros à imputer sur la ligne 3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement ». Un certain nombre de départements n'ont pas souhaité poursuivre leur action dans le domaine de la prévention de la tuberculose, du cancer des infections sexuellement transmissibles et des diverses actions visant à inciter les populations à la vaccination. Il en résulte un ajustement de la DGF.


Le déficit s'établit à 46.644 millions d'euros.

Voir tableau  sur http://ameli.senat.fr/lolf2006/tableau2_amdt_A_3.pdf
 

 






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-1

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission action extérieure de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2

422.768

422.768

Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2

Audiovisuel extérieur

1.022.768

1.022.768

TOTAL

422.768

1.022.768

422.768

1.022.768

SOLDE

-600.000

-600.000

Objet

Cet amendement a un double objet :

- d'une part, minorer de 600.000 € le programme « Audiovisuel extérieur ». Il s'agit là de rétablir la cohérence entre le transfert dont bénéficie le nouveau programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et les crédits provenant de la mission « Aide publique au développement », votés postérieurement. L'amendement n°II-205, modifié par le sous-amendement n°II-248, a en effet ramené le montant de ce transfert à 21.500.000 €, pour tenir compte de la suppression de la dotation allouée au portail « Idée de France ». Il convient donc de baisser de 600.000 € les crédits dont le programme « Audiovisuel extérieur » est le destinataire, qui passent de 22,1 M€ à 21,5 M€.

- d'autre part, procéder à une réimputation de la taxation effectuée à l'Assemblée nationale afin de financer le plan d'urgence pour les banlieues. 422.768 € sont ainsi transférés du programme « audiovisuel extérieur » vers le programme « rayonnement culturel et scientifique ».






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(1ère lecture)

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-2

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission action extérieure de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2

90.000

90.000

Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2

503.800

503.800

Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2

403.800

403.800

Audiovisuel extérieur

TOTAL

997.600

997.600

SOLDE

+997.600

+997.600

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 997.600 € le plafond de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 40.000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 01 « coordination de l'action diplomatique », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 03 « régulation de la mondialisation », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 503.800 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 403.800 € sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », action 02 « service public d'enseignement à l'étranger », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-3

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Dont Titre 2

139.000

139.000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2

TOTAL

139.000

139.000

SOLDE

+139.000

+139.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 139.000 € le plafond de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 89.000 € sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 01 « soutien aux territoires et acteurs ruraux », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 02 « politique du cheval », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-4

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission aide publique au développement

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2

816.500

816.500

TOTAL

816.500

816.500

SOLDE

+816.500

+816.500

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 816.500 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 715.400 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « affirmation de la dimension culturelle du développement », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 101.100 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-5

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2

82.000

82.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2

10.000

10.000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

92.000

92.000

SOLDE

+92.000

+92.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 92.000 € le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 82.000 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 04 « entretien des lieux de mémoire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-6

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission conseil et contrôle de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Dont Titre 2

Conseil économique et social
Dont Titre 2

50.000

50.000

Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont Titre 2

250.000

250.000

TOTAL

300.000

300.000

SOLDE

+300.000

+300.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 300.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 50.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel» ;

- 250.000 € sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».






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(n° 98 )

N° B-7

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission conseil et contrôle de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Dont Titre 2

233.787

233.787

Conseil économique et social
Dont Titre 2

25.106

25.106

Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont Titre 2

113.546

113.546

TOTAL

372.439

372.439

SOLDE

-372.439

-372.439

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » de 372.439 €.

Ce montant représente la quote-part de cette mission au financement des mesures du plan d'urgence pour les banlieues, qui avait été omise lors de la présentation des amendements de seconde délibération en 1re lecture de la 2e partie du PLF à l'Assemblée Nationale.

Cette minoration est répartie de la manière suivante :

- 233.787 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont 45.000 € sur l'action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs », catégorie 31, 45.000 € sur l'action 03, catégorie 51, 98.787 € sur l'action 06 « soutien », catégorie 31 et 45.000 € sur l'action 06, catégorie 51.

- 25.106 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », catégorie 31.

- 113.546 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », catégorie 31.






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(n° 98 )

N° B-8

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission culture

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines
Dont Titre 2

493.000

493.000

Création
Dont Titre 2

669.500

669.500

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont Titre 2

873.300

873.300

TOTAL

2.035.800

2.035.800

SOLDE

+2.035.800

+2.035.800

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2.035.800 € le plafond de la mission « Culture ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 328.000 € sur le programme « Patrimoines », action 01 « patrimoine monumental et archéologique », dont 150.000 € sur le titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » et 178.000 € sur le titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 165.000 € sur le programme « Patrimoines », action 05 « patrimoine écrit et documentaire », dont 150.000 € sur le titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » et 15.000 € sur le titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 499.500 € sur le programme « Création », action 01 « soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 140.000 € sur le programme « Création », action 03 « soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 30.000 € sur le programme « Création », action 04 « économie des professions et des industries culturelles », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 873.300 € sur le programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 04 « actions spécifiques en faveur des publics », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-9

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission développement et régulation économiques

I. Supprimer le programme :

« Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises
Dont Titre 2

294.792.879

14.136.879

294.792.879

14.136.879

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2

294.792.879

14.136.879

294.792.879

14.136.879

TOTAL

294.792.879

294.792.879

294.792.879

294.792.879

SOLDE

0

0

Objet

L'objet de cet amendement est de réintégrer au sein du programme « Développement des entreprises » les dotations que le Sénat avait proposé d'ériger en un programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». L'action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » est ainsi rétablie et dotée de 295,80 M€, dont 14,14 M€ sur le titre 2.






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-10

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission développement et régulation économiques

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises
Dont Titre 2

35.000

35.000

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2

TOTAL

35.000

35.000

SOLDE

+35.000

+35.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 35.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-11

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission direction de l'action du Gouvernement

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2

1.245.000

1.245.000

Fonction publique

Autorités administratives indépendantes
Dont Titre 2

70.000

70.000

TOTAL

1.315.000

1.315.000

SOLDE

+1.315.000

+1.315.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.315.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.245.000 € sur le programme « coordination du travail gouvernemental », action 01 « coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 70.000 € sur le programme « Autorités administratives indépendantes », action « médiateur », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-12

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission écologie et développement durable

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

471.500

471.500

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Dont Titre 2

TOTAL

471.500

471.500

SOLDE

+471.500

+471.500

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 471.500 € le plafond de la mission « Ecologie et développement durable ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 250.000 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 02 « gouvernance dans le domaine de l'eau », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 221.500 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-13

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission enseignement scolaire

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

3.000

3.000

Vie de l'élève
Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

TOTAL

3.000

3.000

SOLDE

+3.000

+3.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 3.000 € le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(n° 98 )

N° B-14

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission outre-mer

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Emploi outre-mer
Dont Titre 2

Conditions de vie outre-mer

Intégration et valorisation de l'outre-mer
Dont Titre 2

597.400

597.400

TOTAL

597.400

597.400

SOLDE

+597.400

+597.400

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 597.400 € le plafond de la mission « Outre-mer ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », action 01 « collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».






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(n° 98 )

N° B-15

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission politique des territoires

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Stratégie en matière d'équipement
Dont Titre 2

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Dont Titre 2

Information géographique et cartographique

Tourisme
Dont Titre 2

6.000

6.000

Aménagement du territoire
Dont Titre 2

Interventions territoriales de l'Etat

TOTAL

6.000

6.000

SOLDE

+6.000

+6.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 6.000 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Tourisme », action 01 « promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-16

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission provisions

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques
Dont Titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

63.152.561

63.152.561

TOTAL

63.152.561

63.152.561

SOLDE

-63.152.561

-63.152.561

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer une réduction de crédits de la mission « Provisions » destinée à financer certaines dépenses présentées au cours de la seconde délibération.

Cette minoration de crédits s'impute sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », titre 3, catégorie 32 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-17

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission relations avec les collectivités territoriales

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

85.000

85.000

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration
Dont Titre 2

52.652.250

52.652.250

TOTAL

52.737.250

52.737.250

SOLDE

+52.737.250

+52.737.250

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée :

1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.737.250 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 85.000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » ;

- 46.652.250 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».

2) à abonder de 6.000.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-18

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission recherche et enseignement supérieur

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

Vie étudiante
Dont Titre 2

5.000.000

5.000.000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

TOTAL

5.000.000

5.000.000

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits du programme « Vie étudiante » modifiés par le Sénat lors du débat relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur », compte tenu de l'enjeu essentiel que représente le logement étudiant.






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-19

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission recherche et enseignement supérieur

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

570.000

570.000

Vie étudiante
Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

75.000

75.000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

70.000

70.000

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

TOTAL

715.000

715.000

SOLDE

+715.000

+715.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 715.000 € le plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 290.000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 04 « établissements d'enseignement privés », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » ;

- 280.000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « pilotage et support du programme », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public » ;

- 75.000 € sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche », action 04 « renforcement des liens entre science et société – diffusion de la culture scientifique et technique », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 70.000 € sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », action 03 « opérateurs de la culture scientifique et technique », titre 3, catégorie 32 « subventions pour charges de service public ».






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(1ère lecture)

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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-20

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission sécurité civile

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Intervention des services opérationnels
Dont Titre 2

Coordination des moyens de secours
Dont Titre 2

500.000

500.000

TOTAL

500.000

500.000

SOLDE

+500.000

+500.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 500.000 € le plafond de la mission « Sécurité civile ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-21

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission santé

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Santé publique et prévention

104.500

104.500

Offre de soins et qualité du système de soins

270.000

270.000

Drogue et toxicomanie

42.750

42.750

TOTAL

417.250

417.250

SOLDE

+417.250

+417.250

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 417.250 € le plafond de la mission « Santé ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 104.500 € sur le programme « Santé publique et prévention », action 03 « pathologies à forte morbidité/mortalité », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 270.000 € sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 02 « accessibilité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 42.750 € sur le programme « Drogue et toxicomanie », action 01 « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-22

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission sécurité sanitaire

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont Titre 2

70.000

70.000

TOTAL

70.000

70.000

SOLDE

+70.000

+70.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(n° 98 )

N° B-23

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission solidarité et intégration

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

153.000

153.000

Accueil des étrangers et intégration
Dont Titre 2

5.000

5.000

Actions en faveur des familles vulnérables

390.000

390.000

Handicap et dépendance

144.500

144.500

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes
Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont Titre 2

TOTAL

692.500

692.500

SOLDE

+692.500

+692.500

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 692.500 € le plafond de la mission « Solidarité et intégration ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 153.000 € sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 03 « contrôle et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 5.000 € sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 390.000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 134.500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(n° 98 )

N° B-24

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission sport, jeunesse et vie associative

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

424.700

424.700

Jeunesse et vie associative

66.500

66.500

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont Titre 2

TOTAL

491.200

491.200

SOLDE

+491.200

+491.200

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 491.200 € le plafond de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 424.700 € sur le programme « Sport », action 01 « promotion du sport pour le plus grand nombre », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 1.500 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 02 « promotion des actions en faveur de la jeunesse », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 03 « promotion des actions en faveur de l'éducation populaire », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 15.000 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 04 « protection des jeunes », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(n° 98 )

N° B-25

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission transports

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Réseau routier national
Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

Sécurité routière
Dont Titre 2

18.000

18.000

Transports terrestres et maritimes
Dont Titre 2

Passifs financiers ferroviaires

Sécurité et affaires maritimes
Dont Titre 2

Transports aériens
Dont Titre 2

Météorologie

Conduite et pilotage des politiques d'équipement
Dont Titre 2

TOTAL

1.018.000

1.018.000

SOLDE

+1.018.000

+1.018.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.018.000 € le plafond de la mission « Transports ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.000.000 € sur le programme « Réseau routier national », action 01 « développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 8.000 € sur le programme « Sécurité routière », action 02 « démarches interministérielles et communication », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 10.000 € sur le programme « Sécurité routière », action 03 « éducation routière », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-26

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission travail et emploi

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement de l'emploi

25.000

25.000

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

50.000

50.000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2

TOTAL

75.000

75.000

SOLDE

+75.000

+75.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 75.000 € le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 25.000 € sur le programme « Développement de l'emploi », action 02 « promotion de l'emploi », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », action 02 « amélioration de l'accès des actifs à la qualification », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-27

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 79 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 79 bis visant à créer une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets, acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison et de cuirs et chaussures, risque de soulever de nombreuses difficultés d'application.

Les coûts de collecte risquent d'être très importants compte tenu du nombre de déclarants potentiels, ce qui serait contre productif pour la collectivité. Par ailleurs, cette taxe risque de détruire de l'emploi en France






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-28

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 51 (pour coordination)

(état A)


I.  Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

Voir  tableau sur  http://ameli.senat.fr/lolf2006/tableau_amdt_B_28.pdf

»


II.  Le III de l'article 51 est modifié comme suit :

 « III. Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.351.034. »

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances. la Commission des finances.

Après prise en compte de l'ensemble de ces modifications, le déficit budgétaire s'établit à 46.625 millions d'euros, soit une diminution de 220 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté à l'Assemblée nationale et de 179 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

Enfin, cet amendement traduit la modification de l'article 57 bis relatif au plafond des emplois en équivalents temps plein travaillé, soit une diminution de 112 emplois.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-1 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 BIS


Rédiger comme suit cet article

I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "établis à compter du 1er janvier 1993".

II.- Dans le premier alinéa du  II du même article 73 B, la date : "31 décembre 2008" est remplacée par la date : " 31 décembre 2005".






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-2 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; » .
II.- Au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; ».
III.- Au 1° du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, après les mots : « les produits » sont insérés les mots : « et intérêts exonérés » et après les mots : « 7° ter, » sont insérés les mots : « 7° quater, ».
IV.- L'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;
B. Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué. ».
V.- Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. ».
VI.- Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
VII.- Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.
VIII.- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-3 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »

II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

et 790 C

par les mots :

,790 C et 790 D

III.-  A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :

et 790 C

par les références :

,790 C et 790 D






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-4

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. MARINI et ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-5

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER


Supprimer cet article.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-6

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Rédiger ainsi le II de cet article :

II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

« 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  300 000 € et 750 000 € ;

« 2 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 € et  1 500 000 € ;

« 3 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre  1 500 000 € et 7 500 000 € ;

« 16 250 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;

« 20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;

« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;

« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.

"Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos."






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-7

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17


Compléter le second alinéa du texte proposé par  le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
 
Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers et dont une fraction significative du capital de l'émetteur fait l'objet de telles négociations est déterminée par référence au cours de bourse, corrigé le cas échéant d'une prime correspondant au contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exercé par le détenteur de ces titres sur l'émetteur.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-8 rect. bis

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, remplacer les mots :
possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités
par les mots :
qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-9 rect. bis

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par  un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique dans les même conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du code précité. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la ou des sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités ou de sociétés qui lui ou leurs sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W ».






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-10 rect.

28 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 BIS


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ,  l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-11

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-12 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 186. – Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »
II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :
« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2006.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction du délai de reprise de droit commun est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-13 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20 BIS


A la fin du 1° du I, remplacer le montant :
62.500 €
par le montant :
51.900 €





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-14

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


Rédiger comme suit cet article :

Pour 2006, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30  décembre 1999) est fixé à 41,5 millions d'euros, répartis conformément au tableau suivant :

 

Agence de l'eau Adour Garonne

3.818.000 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

3.179.000 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

6.615.000 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

3.511.000 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

9.561.500 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

14.815.500 €

 






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-15

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 39


A.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003  (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
B.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
 
 





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-16

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 41


Rédiger comme suit les I, II et III de cet article :

I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8.– I.– Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par l'affectation aux régimes de sécurité sociale d'une cotisation incluse dans le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l'article 278 du code général des impôts, dont le taux est fixé chaque année en loi de finances.

« II. - 1. Bénéficient de l'affectation de la cotisation définie au I, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :

« 1° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;

« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;

« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines ;

« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part de la cotisation mentionnée au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.

« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.

« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la cotisation  mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au II conformément à l'arrêté mentionné au 1.

« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la cotisation mentionnée au I.

« III.- En cas d'écart constaté entre le produit de la cotisation mentionnée au I et le montant définitif de la perte de recettes liée aux mesures d'allégement général  de cotisations sociales mentionnées au I pour une même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »

II.- Après le 5° de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition du produit de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 ; ».

III.- Le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale  est fixé, pour 2006, à 3,3 %.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-17

24 novembre 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° I-18 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-19 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du code général des impôts.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-20 rect. bis

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, ADNOT, DARNICHE et MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. »

II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est supprimé.

III- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier (+ 40 % dans toutes les régions de France entre 1999 et 2004), fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contribuables dont la seule fortune réside en un droit fondamental, le droit d'habiter et d'être propriétaire de leur logement . Doit on considérer comme fortunés une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de  70 à 100 m 2 à Paris ? L'ISF est devenu un nouvel impôt sur le logement, déjà assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Face à la flambée des prix de la pierre, le législateur se doit de prendre des mesures appropriées. Revaloriser le barème de l'ISF de 1,8 % pour 2006 alors que le prix au m2 à Paris a augmenté en moyenne de 15 % entre 2005 et 2006 n'a pas de sens.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-21 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. DOMINATI et DARNICHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les délais de prescription peuvent varier de 3 à 10 ans selon la cause de la reprise.
En effet, le délai de prescription de droit commun de 10 ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.

Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à 3 ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Afin d'harmoniser les délais de prescription,  et en raison de la flambée des prix de l'immobilier, il est proposé qu'en matière d'ISF, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés, le délai de prescription soit de trois ans.

Des millions de Français, habitant des logements « normaux » sans faste particulier, principalement dans les grandes agglomérations telles Paris, Marseille ou des sites devenus de prestige comme l'Ile de Ré, sont, sans le savoir, imposables à l'ISF. Si le seuil d'imposition de l'ISF est généralement connu, la valeur vénale d'un bien immobilier l'est , sauf à vouloir le vendre, beaucoup moins. C'est la raison pour laquelle il est proposé cette harmonisation des délais de prescription.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-22 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI, ADNOT et DARNICHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Cet amendement a pour but de clarifier la notion de « holding animatrice » qui est utilisée par l'administration fiscale d'une manière discrétionnaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-23 rect.

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. P. DOMINATI et DARNICHE


ARTICLE 17 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'ISF provoquant la fuite des capitaux et notamment des capitaux productifs et étant transformé, du fait de l'explosion des prix de l'immobilier résidentiel, en un impôt injuste des classes moyennes au coût de gestion élevé pour un rendement limité, il convient de supprimer cet impôt confiscatoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-24

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantage procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

Objet

L'amendement vise à plafonner à 40 % la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-25

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

Objet

L'amendement vise à plafonner à 7 500 € la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-26

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».

5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».

6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-27

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. ».

Objet

L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile au montant qui avait été fixé en 2002, soit 6 900 €.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-28

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, TODESCHINI, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« , lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »

Objet

L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les dons et cotisations destinés à financer la vie politique, lorsqu'ils sont versés par virement ou par prélèvement automatique.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-29

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :

  6,9 %

17,25 %

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 … La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

Objet

L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.

La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-30

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :

30 €
par la somme :
15 €
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

L'amendement vise à abaisser à 15 € le plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-31

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MADEC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-32

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MADEC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les taux applicables aux partenaires au sein d'un PACS sur ceux qui sont pratiqués entre frères et sœurs.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-33

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-34

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.

Objet

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-35

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le distilbène et silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents (UCB et BORNE). Ces médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies. L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 personnes dont la plupart sont nées dans les années 70. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Ce syndrome se caractérise par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des problèmes de grossesse, tels des avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin, …

Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes, lorsque celles-ci décèdent. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par sa mère lors de sa grossesse, se trouvent, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'Etat a manqué à son devoir de vigilance dans toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être mis en vente en France. L'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'Etat ont été révélés sont reconnues déductibles de l'actif de succession de ces personnes. La mesure prévue par cet article concerne en particulier la contamination par le virus d'immunodéficience humaine suite à des transfusions sanguines, la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante. Il apparaît nécessaire de compléter cet article 775 bis du Code Général des Impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de succession de ces personnes.






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N° I-36

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEMERLIAT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Supprimer le 1° du II de cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer la partie de l'article qui ouvre les dépenses de recherche au crédit d'impôt au premier euro, alors qu'auparavant, seul l'accroissement par une entreprise de son effort de recherche ouvrait droit à incitation fiscale.






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projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-37

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots :« de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

Objet

L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-38

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les « pactes d'actionnaires ».






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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-39

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS


Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005 et, en l'occurrence, en ce qui concerne les placements en capital au sein de PME.

 





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-40

24 novembre 2005




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 98 , 99 , 101)

N° I-41

24 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :