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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 110 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.