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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 112 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article.
Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par touches successives depuis 2002, sans qu'aucun débat public de fond sur cette importante question n'ait jamais été organisé.