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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 121 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 BIS D |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège.
Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.