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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 125

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.