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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 136 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de personnes qui sont avant tout en situation d'extrême fragilité sociale et médicale.