AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance.

Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée.

Le maire se voit reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance mais il la détenait déjà. C'est son implication au quotidien qui la rend incontestable et non une formule juridique. L'information du maire est confirmée et amplifiée alors qu'elle était assurée précédemment par voie règlementaire (décret ou circulaire). Cet article conforte le maire en tant que pilote de la prévention mais sans nouveaux transferts de compétences. On le relève également pour le cas particulier de Paris.

Le risque de confusion entre les différentes autorités compétentes sur les actions préventives a été dénoncé par les sénateurs socialistes en première lecture. Des tentatives de clarifications ont été apportées par la majorité pour bien distinguer le rôle de la commune et du département mais elles demeurent insuffisantes en terme de lisibilité.

La généralisation obligatoire des CLSPD, étendue aux communes de moins de 10 000 habitants comprenant une ZUS s'apparente à un simple effet d'affichage. Si la création de telles structures n'est pas justifiée par le contexte local, on aura beau l'imposer, elles ressembleront à des coquilles vides.

Enfin, la place réservée aux EPCI qui interviennent dans la prévention de la délinquance est reconnue mais sans modifier le principe selon lequel les pouvoirs de police du maire sont des pouvoirs personnels. Cette mise en avant de l'intercommunalité s'exerce sans nouveaux transferts. L'Assemblée nationale a même rendu facultative la création d'un CISPD pour atténuer les incohérences du projet de loi.