AMENDEMENT

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.

L'article 2 bis crée au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destinés à financer des actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et des CUCS. Cet article précise également les ressources dont disposera le fonds. Outre la part des crédits existants délégués par l'Etat à l'ACSE, le fonds recevra une part du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce fonds est insuffisamment doté. Une politique ambitieuse de prévention de la délinquance, avec ses implications en termes de compétences attribuées aux maires nécessite des moyens conséquents, en particulier dans les territoires prioritaires. Pour cela, il convient de créer un véritable fonds, assis sur une taxe prélevée sur la grande distribution mais aussi sur les sociétés privées de sécurité et de gardiennage, ainsi que sur les sociétés d'assurance. Ce nouveau prélèvement permettrait à l'évidence de nourrir de façon très substantielle le Fonds national de prévention de la délinquance et d'alimenter les départements et les communes qui en ont le plus besoin. S'engager dans cette voie, plutôt que de s'en tenir à la création d'un fonds, certes doté, mais pas à la hauteur d'une politique vigoureuse de prévention de la délinquance à l'échelle nationale, serait la preuve d'une volonté forte du Gouvernement dans ce domaine.