AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

En première lecture, les sénateurs socialistes ont dénoncé la confusion totale entre échec scolaire, absentéisme et délinquance qu'induit le 2° de l'article 9. Il ressort à la lecture de ce dispositif que la lutte contre l'échec scolaire n'est pas l'objectif premier recherché et sur lequel les pouvoirs publics se donneraient les moyens d'agir. Il n'est n'abordé ici que sous l'angle de la prévention répressive avec la mise en place d'un traitement informatisé dont la liste des données qui le composeront a été étendue au fil de la navette. Cette mesure est d'autant plus critiquable qu'elle s'inscrit dans une logique d'ensemble car ces dispositions doivent être mises en perspective avec le contrat d'accompagnement parental institué à l'article 6 et 7 du projet de loi. En effet, l'un des motifs qui autorise le maire à proposer le suivi parental existe lorsque le maire constate que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés à raison du défaut d'assiduité scolaire. Il s'agit d'agir plus aisément sur les parents au travers du contrôle des prestations familiales.