|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 2 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :
Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.