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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 203 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 17 BIS E |
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La première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par les mots :
qui en établissent la liste par arrêté interministériel
Objet
Désigner des services de communication au public en ligne comme étant répréhensibles relève des pouvoirs régaliens des autorités publiques. Toutefois, s'agissant d'une mesure de police ayant des conséquences restrictives sur les libertés publiques, il semble nécessaire de définir les conditions d'exercice de ce pouvoir, dans le cadre d'un arrêté interministériel pris par les ministres concernés (ministres chargés de l'Intérieur, du Budget mais également de l'Agriculture dans le cadre des courses hippiques).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.