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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 217 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Ne relèvent pas de ce dispositif les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, gravement, à l'ordre public. »
Objet
Le présent amendement vise à faire coïncider la rédaction de cet alinéa avec la définition des personnes relevant de l'hospitalisation d'office telle qu'elle est donnée par l'article L. 3213-1.