AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, après les mots :

n'appartenant pas à l'établissement

insérer les mots :

d'accueil du malade

L'article L. 3213-8 fait obligation de disposer de l'avis concordant de deux psychiatres pour lever l'hospitalisation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L. 3213-7, c'est à dire considérées comme irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux.

Ces psychiatres ne doivent pas appartenir à l'établissement de santé ayant accueilli le patient.

Le présent amendement vise à apporter cette précision, la rédaction actuelle se bornant à mentionner « l'établissement ».