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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 33 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 45 BIS D |
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I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,
ainsi que les mots :
ou d'arrêt
et remplacer les mots :
les deux jours ouvrables qui suivent
par les mots :
le premier jour ouvrable qui suit